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USA : les leaders de l'industrie de la tech trouvent que la taxe numérique française nuit à la réforme fiscale mondiale,
Et qu'elle mérite une réponse proportionnée de la part des USA

Le , par Stan Adkens

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Le texte de la loi régissant la taxe sur les activités numériques en France a été publié le 25 juillet dernier au Journal officiel, après qu’il ait été approuvé deux semaines plus tôt par le Sénat français. La taxe numérique, qui prélèvera les 3 % des revenus des services numériques gagnés en France, s’appliquera aux entreprises de plus de 25 millions d'euros de chiffre d'affaires réalisé en France et 750 millions d'euros (838 millions de dollars) dans le monde. Elle entre en vigueur de façon rétroactive à partir de janvier 2019 et ne tient pas compte du pays d’origine des entreprises. Cependant tous s’accordent à dire que cette taxe est dirigée contre les grandes entreprises américaines de l’Internet et l’ont même baptisée « taxe GAFA ».

C’est aussi l’avis des grandes entreprises technologiques et les groupes de l'industrie technologique américaine qui ont déclaré lundi que la nouvelle taxe française sur les services numériques sape le régime fiscal mondial et les efforts multilatéraux visant à le réformer, selon Reuters. « Elle s'écarte même des grandes lignes de ce que nous attendons de l'OCDE », a déclaré Daniel Bunn, directeur des projets mondiaux à la Tax foundation, commentant les efforts déployés à l'échelle de l'OCDE pour créer un accord mondial sur la taxation de l'économie numérique. Un accord au niveau OCDE se substituerait à la mesure prise au niveau local en France, selon les autorités françaises.


En effet, l’unité Google d’Alphabet Inc., Facebook Inc et Amazon.com Inc. et les principales associations commerciales ont témoigné lundi contre la taxe lors d'une audience devant le bureau du représentant américain au Commerce et d'autres représentants du gouvernement. Reuters a fait un rapport mardi dernier sur les témoignages écrits par les représentants des géants de la technologie en prévision de l’audience.

Dans son témoignage écrit, Jennifer McCloskey, vice-présidente des politiques au Conseil de l'industrie des technologies de l'information, qui représente Amazon, Facebook, Apple Inc., Google et bien d'autres entreprises, et qui a également témoigné lundi dans l’affaire de la taxe française, a déclaré : la taxe « représente un précédent troublant, s'écarte inutilement du progrès vers des politiques fiscales internationales stables et durables et peut affecter de façon disproportionnée les sociétés américaines ayant leur siège aux Etats-Unis ».

Reuters a rapporté que la Chambre de commerce des États-Unis a déclaré lundi que la taxe française générera des recettes d'environ 500 millions d'euros (554 millions de dollars) par an « dont la grande majorité sera payée par des entreprises américaines » et coûtera des millions de dollars aux entreprises américaines pour effectuer « un remaniement important des systèmes comptables afin de garantir qu'elles puissent évaluer correctement » leur responsabilité.

Dans son témoignage écrit, Alan Lee, responsable de la politique fiscale mondiale de Facebook, a également déclaré que la taxe « pose des difficultés pour le modèle économique de Facebook et entravera la croissance et l'innovation dans l'économie numérique » et nécessiterait une refonte de ses systèmes. Selon M. Lee, « bien que nous ayons les données nécessaires pour calculer l'impôt, il nous faudrait plus de temps et de ressources pour saisir ces données et les conserver aux fins de l'impôt et de la vérification », a rapporté Reuters mardi dernier.

Les grandes entreprises de technologie ont mis en garde contre l'augmentation des coûts

La taxe « mine les progrès réalisés » sur un nouveau régime fiscal dans l'économie numérique et « favorise une réponse agressive à ce problème », a déclaré lors de l'audience du lundi Matthew Schruers, directeur de l'exploitation de la Computer and Communications Industry Association (CCIA), représentant des entreprises comme Intel Corp, eBay Inc. et Netflix Inc..

« La CCIA estime que cette mesure mérite une réponse substantielle et proportionnée de la part des États-Unis », a-t-il dit, avant d’ajouter que la taxe vise « incontestablement » les entreprises américaines dans une tentative du gouvernement français de les « étrangler ».

A ce propos, le conseiller en politique commerciale de Google, Nicholas Bramble, a aussi déclaré dans son témoignage écrit que l'impôt français est « une rupture radicale par rapport aux règles fiscales établies de longue date et vise uniquement un sous-ensemble des entreprises » et est « susceptible de générer des litiges sur la question de savoir si des activités numériques spécifiques ont été "fournies en France" ou dans une autre région ».


Lundi dans un communiqué, M. Lee a déclaré que « Des mesures unilatérales comme la DST sont préjudiciables à Facebook et à l'économie numérique ». Le géant des réseaux sociaux évolue au rythme des scandales et poursuites judiciaires depuis plus d’un an. Il a été frappé par une amende record de 5 milliards de dollars de la Federal Trade Commission des Etats-Unis en juillet dernier pour n’avoir pas respecté un accord de 2011 sur la vie privée des utilisateurs. Le règlement exige également une surveillance accrue de la vie privée au sein de l'entreprise.

Dans son témoignage du lundi, le directeur de la politique fiscale internationale d'Amazon, Peter Hiltz, a déclaré que plus de 10 000 entreprises basées en France vendent sur les boutiques en ligne d'Amazon et leur a notifié que certains frais augmenteront de 3 % pour les ventes d'Amazon.fr à partir du 1er octobre. Le géant du commerce électronique avait fait une annonce similaire sur son site Web pour la France en début du mois. Ce qui avait suscité une réaction de la par de Mounir Mahjoubi, député LREM, qui a contesté la décision d’Amazon France de vouloir répercuter la taxe Gafa sur ses tarifs aux entreprises françaises qui utilisent sa plateforme de vente en ligne.


Dans leur ensemble, les grandes entreprises de technologie conviées à l’audience ont mis en garde contre l'augmentation des coûts de leurs produits sur le marché français. Dans leur témoignage écrit, les entreprises américaines touchées par la taxe numérique ont déclaré qu' « il y a une forte probabilité que le coût de la taxe soit répercuté sur toute la chaîne d'approvisionnement », comme compte le faire Amazon.

Le gouvernement américain n’est pas non plus d’accord avec la nouvelle taxe française

Le mois dernier, le président américain Donald Trump a menacé de taxer les vins français en représailles de la taxe numérique. Pour la Maison-Blanche, « la mesure unilatérale de la France semble cibler les entreprises technologiques américaines innovantes qui fournissent des services dans des secteurs distincts de l'économie ». Le Bureau du représentant américain au commerce extérieur qui a ouvert une enquête sur la taxe en juillet a qualifié la mesure de « déraisonnable ». Le bureau pourrait émettre de nouveaux tarifs sur les produits français ou d'autres restrictions commerciales après la fin de la période de commentaires du public, le 26 août, a rapporté Reuters.

Même si dans le fond, les États-Unis semblent d’accord avec le principe de taxer plus lourdement diverses multinationales (taxation des activités digitales et taxation minimum), Daniel Bunn, directeur des projets mondiaux à la Tax Foundation a déclaré que la taxe numérique française « s'écarte même des grandes lignes de ce que nous attendons de l'OCDE ».

D'autres pays de l'UE, dont l'Autriche, la Grande-Bretagne, l'Espagne et l'Italie, trouvent aussi qu'une taxe sur les grandes multinationales de l'Internet telles que Facebook et Amazon est nécessaire parce qu’elles font des profits dans des pays à faible fiscalité comme l'Irlande, peu importe d'où proviennent leurs revenus. Ces pays comptent également instaurer des plans pour leurs propres taxes numériques.

Source : Reuters

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Avatar de Bill Fassinou
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 04/10/2019 à 16:10
Amazon France répercute la « taxe Gafa » sur ses tarifs aux entreprises françaises
comme il l'avait annoncé il y a quelques mois

En France, quelques mois après l’adoption définitive de la taxe dite « Gafa », Amazon réplique contre le gouvernement français et a décidé que sa part sera payée par les petites et moyennes entreprises françaises qui utilisent sa plateforme de vente en ligne pour écouler leurs produits. Amazon avait fait savoir vers la fin du mois de septembre que l’entreprise n’était pas actuellement en mesure d'absorber une nouvelle taxe assise sur son chiffre d'affaires et qu’elle serait donc obligée de la répercuter sur les utilisateurs de sa plateforme.

L’entreprise avait prévenu de mettre sa menace à exécution à partir du 1er octobre 2019 si le gouvernement français ne changeait pas d’avis sur la question. « À la suite de l’instauration en France d’une nouvelle taxe sur les services numériques au taux de 3 %, nous souhaitons vous informer que nous serons contraints d’ajuster les taux de nos frais de vente sur Amazon.fr pour refléter ce coût supplémentaire. À compter du 1er octobre 2019, le montant des frais de vente que vous payez pour les ventes effectuées sur Amazon.fr augmentera de 3 % », avait annoncé la société.

Dès ce mardi 1er octobre 2019, Amazon a mis sa menace à exécution et va commencer à prélever les 3 % supplémentaires sur les frais de vente des entreprises utilisant sa plateforme. Il faut savoir qu’avant l’adoption de la taxe Gafa, Amazon ponctionnait une commission de 15 % sur la vente de produits sur son site. Désormais, ce taux va passer à 15,45 %, soit une augmentation de 3 %. Pour Amazon, ce nouveau taux de prélèvement n’est pas négociable. Les vendeurs qui ne pourront pas s'acquitter des 15,45 % se verront tout simplement déréférencer de la plateforme.


En tout, et selon d’autres sources françaises, cette augmentation va peser sur environ dix mille (10 000) petites et moyennes entreprises (PME) françaises présentes sur cette plateforme. Tout est clair désormais pour les usagers de la plateforme de la multinationale américaine. Certains parmi les usagers de la plateforme, surtout ceux qui en dépendent pour commercialiser leurs produits, se sont plaints auprès de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). La CPME déplore l’attitude provocatrice du géant américain du commerce électronique.

« Ce qui nous chagrine c’est qu’Amazon utilise sa position de leader pour mettre la pression sur les commerçants qui utilisent la plateforme comme outil de développement de leur activité. Aujourd’hui, ils sont à la merci d’Amazon », a déclaré mardi Xavier Douais, président de la section commerce de la CPME. « On a beaucoup de retours de commerçants qui ont confié une partie du développement de leur structure à une plateforme, en l’occurrence Amazon. Aujourd’hui ils sont pieds et poings liés avec ces gens, donc ils sont dans un désarroi important », a-t-il ajouté.

D’autres groupements français attaquent également l’attitude du géant Amazon. En août, l’ONG Attac France avait qualifié cette attitude d’Amazon France de “minable”. « C’est une attitude minable d'Amazon France qui vient d'annoncer à ses partenaires de vente une augmentation de sa commission d'une valeur de 3 % pour compenser la taxe Gafa. En bref, ce n'est pas Amazon qui payera cela, mais juste un supplément d’impôt. Ce sera ses partenaires », a déclaré Attac France. Xavier Douais trouve cela provocateur quant à lui.

« C’est de la provocation. Si l’État veut faire payer plus d’impôts aux plateformes, ce n’est pas pour que les PME payent à leur place. 3 % de la marge c’est très important pour les commerçants », a-t-il expliqué. Certains qualifient cela d’une véritable opposition à la taxe GAFA. Dans un autre cas, on peut aussi s’attendre à ce que les vendeurs concernés, à moins de sacrifier leurs marges, répercutent à leur tour, en tout ou partie, la hausse de commission par une hausse de leurs prix. La taxe Gafa serait alors payée finalement par les clients.

Mais ailleurs, l’on débat pour trouver le vrai responsable de cette augmentation. L’État ou la multinationale ? D’autres également s’inquiètent sur le fait que d’autres géants du numérique suivent les traces d’Amazon. Ils avancent que dans ce cas, le gouvernement ne pourra pas se défendre. Rappelons à nouveau que pour justifier sa décision, Amazon avait fait valoir en septembre dernier qu’il n’était pas en mesure d’absorber une nouvelle taxe sur son chiffre d’affaires en France. Il est donc clair que la société ne changera pas d’approche.

Selon les autorités françaises cependant, la « taxe GAFA » est une taxe de justice fiscale. Le ministère français de l’Économie avait réagi en août dernier à l’annonce d’Amazon en déclarant que la taxe Gafa répondait « avant tout à une question de justice fiscale ». « Les géants du numérique payent 14 points d’impôts de moins que les autres entreprises. Amazon a fait le choix de répercuter cette taxe sur les PME qui utilisent ses services, rien ne l’y oblige. Ce principe n’est aucunement inscrit dans la loi créant cette taxe », avaient déclaré les autorités.

De plus, Amazon ne serait pas à sa première opposition à une loi française sur le numérique. En mars 2019, la firme américaine aurait refusé de signer une charte de « bonnes pratiques » pour le e-commerce, à l’initiative de Mounir Majhoubi, alors secrétaire d’État au numérique. Amazon et Alibaba étaient les seules plateformes à avoir refusé de signer. Le comportement d’Amazon inquiète la fédération des PME. « Il ne faut pas qu’Amazon par son attitude conduise les pouvoirs publics à durcir leur réglementation, ce qui serait dommageable pour tout le secteur », plaide le président des petites et moyennes structures. « Il faut leur faire entendre raison », a-t-il recommandé.

Sources : France Inter, BFM TV

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Avatar de Sodium
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 26/08/2019 à 20:27
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Ce n'est pas une question de sociologie...
En fait ça peut fonctionner, mais ce ne serait pas la France.
On peut tout privatiser : plus de sécurité sociale, plus de retraite, plus de RSA, plus d'écoles publiques, plus d’hôpitaux publiques, plus de routes publiques et là c'est le mode survie pour tout le monde sauf les riches. (c'est le rêve américain ^^)
Et ça fait chier de devoir payer ton abonnement aux pompiers sinon en cas d'incendie ils laissent cramer ta maison...
C'est bien une question de sociologie et de psychologie, car dans le cas contraire des verrous se mettraient automatiquement en place permettant de ne pas arriver à des situations pareilles.

On serait en droit de supposer qu'une personne ayant plus sur son compte que le PIB de pas mal de pays se dirait à un moment "c'est bon, j'ai assez de fric pour permettre à ma famille de vivre richement sur un bon millier de générations, il serait peut-être temps de penser un peu à ceux qui crèvent de faim et d'arrêter de magouiller pour que personne ne voit la couleur de mon argent à part les banquiers off-shore".

Mais non, d'abord parce que c'est dans la nature humaine et même évolutive de penser avant tout à sa propre gueule et à celle de ses plus proches quitte à laisser crever les autres, ensuite parce que le cerveau humain est dans un besoin constant de se rationaliser et de justifier ses actes. Un milliardaire ne se dit donc pas qu'il est une crevure mais qu'il a travaillé très dur pour en arriver là (même si on sait que la réussite personnellement est très peu corrélée à un effort réel fourni) et que les autres n'ont qu'à se sortir les doigts du cul pour en faire autant, sans même parler des nombreux biais cognitifs tels que l'aversion à la perte qui empêchent de prendre des décisions raisonnées.

Donc on ne peut pas compter sur l'humain ni sur le capitalisme pour s'autoréguler, donc il faut des états puissants avec des règles strictes, et malheureusement on n'a pas ça.
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Avatar de yahiko
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 20/08/2019 à 9:15
Les GAFA qui échappent en grande partie à l'impôt grâce aux failles de la fiscalité mondiale, se mettent à pleurnicher car désormais "les coûts vont augmenter"...
La fête en mode "open bar" est terminée, oui. Mais il ne faudrait pas inverser le problème.
Tu gagnes de l'argent en France, tu payes des impôts en France, c'est simple.
16  2 
Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 05/12/2019 à 7:30
Taxe Gafa : Boris Johnson insiste sur l'instauration d'une taxe de 2% sur les grandes enseignes du numérique,
malgré la menace de représailles américaines

Votée en juillet, la taxe française de 3 % sur les revenus générés par les entreprises technologiques, dite “taxe Gafa”, s’applique aux sociétés, indépendamment de leur lieu d'établissement, qui réalisent un chiffre d’affaires de 750 millions d’euros au niveau mondial et de plus de 25 millions d’euros sur le sol français, dans le cadre de leurs activités numériques.

L'impôt français vise les recettes plutôt que les profits, qui sont souvent déclarés par les géants de la technologie dans des pays à faible fiscalité comme l'Irlande, dans une pratique qui a mis les gouvernements en colère. En juillet, Donald Trump n’avait pas tardé à menacer de taxer les vins français en représailles à la taxe numérique française publiée alors deux jours plus tôt, jugée comme destinée principalement aux grandes entreprises technologiques américaines par le président américain. La taxe devrait s'appliquer rétroactivement à partir du début de 2019, ce qui, selon le bureau du représentant américain au commerce extérieur (USTR), remet en question son équité.

En guise de représailles à cette taxe, lundi, le gouvernement américain a menacé d'imposer des droits de douane allant jusqu'à 100 % sur 2,4 milliards de dollars de produits d'importations en provenance de France. Il faut dire que l'USTR a déclaré dans un rapport que son enquête en vertu de l'article 301 avait conclu que l'impôt français était « incompatible avec les principes dominants de la politique fiscale internationale et constituait un fardeau inhabituel pour les entreprises américaines concernées ».

Pourtant, malgré le risque d'une réaction similaire, le Premier ministre britannique Boris Johnson a déclaré qu’il comptait bien instaurer en Grande-Bretagne une nouvelle taxe sur les géants du numérique, essentiellement des groupes américains.

« Au sujet de la taxe sur les services numériques, je pense que nous devons regarder l’activité des grandes entreprises du numérique et les énormes revenus qu’ils réalisent dans ce pays et le montant des impôts qu’ils paient », a déclaré le Premier ministre britannique mardi soir au sommet de l'OTAN. « Nous devons régler ça. Elles doivent fournir une contribution plus juste », a-t-il ajouté.


Le premier jour du sommet de l'OTAN - un peu plus d'une semaine avant les élections générales - le Premier ministre britannique (à droite) avec le Premier ministre luxembourgeois (Xavier Bettel)

Dans son programme pour les élections législatives du 12 décembre en Grande-Bretagne, le Parti conservateur de Boris Johnson s’est engagé à mettre en place une taxe sur les services numériques fournis par des groupes comme Google, Facebook ou Amazon. Cette taxe viserait les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 500 millions de livres (près de 590 millions d’euros) dans le monde. Elle consisterait en un prélèvement de 2 % sur les revenus tirés de leur activité auprès des consommateurs britanniques à partir d’avril 2020.

La taxation des technologies de pointe est un sujet sur lequel les principaux partis politiques britanniques semblent s’accorder avant les élections du 12 décembre. La mise en œuvre de la taxe sur les services numériques fait partie du manifeste électoral du Parti conservateur de Johnson. Le parti travailliste de l'opposition s'est également engagé à augmenter les impôts des géants de la technologie numérique.


L'intention de Johnson de poursuivre dans sa démarche risque de créer des tensions transatlantiques croissantes après que les États-Unis ont imposé des droits de douane sur des marchandises européennes d'une valeur de 7,5 milliards de dollars à la suite d'un différend sur les subventions gouvernementales à Airbus. Ces tarifs feront en sorte que les Américains achèteront plus cher des produits britanniques tels que des costumes confectionnés à la Savile Row de Londres, ainsi que des pulls en cachemire et le Whisky d'Écosse.

S'exprimant lors du sommet de l'OTAN mardi, Trump a déclaré que si un pays devait « profiter » des sociétés américaines pour les taxer, « ce devrait être nous ». Les États-Unis veulent que les pays attendent un nouveau cadre mondial de taxation des entreprises numériques en cours de développement par l'Organisation de coopération et de développement économiques. L’OCDE espère avoir un accord de principe entre ses 36 États membres d’ici à janvier.

Source : sommet de l'OTAN
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Avatar de Jon Shannow
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 20/08/2019 à 9:14
Citation Envoyé par Sodium Voir le message
Pour ceux qui jugent l'état des routes Belges scandaleux, allez donc faire un tour sur les routes secondaires en Lorraine
Pas qu'en Lorraine. C'est pareil en Bretagne, en Vendée, et je pense un peu partout en France. Le problème vient du cadeau de Sarkozy à ses copains de Vinci. Avant, les péages servaient en partie à la réfection des voies secondaires, maintenant, ils servent à enrichir des actionnaires...
12  1 
Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 11/10/2019 à 11:51
L'OCDE rend publiques ses propositions sur une taxe GAFA transfrontalière,
qui seront examinées par les ministres des Finances du G20 lors de leur prochaine réunion le 17 octobre à Washington

À l'ère numérique, l'attribution de droits d'imposition ne peut plus être exclusivement circonscrite par référence à la présence physique. Les règles en vigueur depuis les années 1920 ne suffisent plus pour garantir une répartition équitable des droits d'imposition à une période de mondialisation (phénomène d'ouverture des économies nationales sur un marché mondial, entraînant une interdépendance croissante des pays). Aussi, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a proposé mercredi une réforme en profondeur de la fiscalité transfrontalière qui devrait donner aux États davantage de marges de manœuvre pour taxer les grandes entreprises internationales, notamment les grandes enseignes du numérique comme Google ou Facebook.

Contexte

Voici le contexte dans lequel ce document d'une vingtaine de pages a été produit :

Les défis en matière fiscale apportés par la numérisation de l'économie ont été identifiés comme l'un des principaux domaines d'action du plan d'action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), ce qui a conduit au rapport 2015 BEPS Action 1. Le débat politique sur ces défis reste une partie importante de l'agenda international. À la suite d'un mandat des ministres des Finances du G20 en mars 2017, l'Inclusive Framework, mené par l'intermédiaire de son groupe de travail sur l'économie numérique, a publié un rapport intermédiaire en mars 2018 : Les défis fiscaux liés à la numérisation - Rapport intermédiaire 2018.

Ce groupe de travail sur l'économie numérique a encore intensifié ses travaux après la publication du rapport intermédiaire. Sur la base de l'analyse incluse dans les deux rapports cités plus haut ainsi que sur la base des discussions tenues lors des réunions du groupe de travail en juillet 2018 et en décembre 2018, un certain nombre de propositions ont été présentées par les délégués au groupe de travail. Ces propositions, ainsi que les discussions récentes et les commentaires des membres de l'Inclusive Framework OCDE / G20, ont posé les bases d'un accord sur la voie à suivre pour parvenir à une solution consensuelle en 2020.


En janvier 2019, l'Inclusive Framework a publié une note succincte regroupant les propositions étudiées en deux piliers. Le premier pilier, qui concerne le document en source, est axé sur l'attribution de droits d'imposition ainsi que sur la réalisation d'un examen cohérent et simultané de la répartition des bénéfices et des règles de nexus (c'est-à-dire le lien unissant une entreprise et un État qui la taxe). Le premier pilier comprend les propositions « participation des utilisateurs », « actifs incorporels du marketing » et « présence économique significative ». Le second pilier concerne les problèmes restants liés au BEPS

Dans le cadre des travaux en cours, un document de consultation publique a été publié le 13 février 2019, qui sollicitait les contributions des parties prenantes externes.

Le 28 mai 2019, l'Inclusive Framework a adopté un programme de travail visant à élaborer une solution consensuelle aux problèmes fiscaux posés par la numérisation de l'économie. Cela a ensuite été approuvé par les ministres des Finances du G20 lors de leur réunion à Fukuoka les 8 et 9 juin 2019, et par les dirigeants du G20 à Osaka les 28 et 29 juin 2019. Le programme de travail est une étape cruciale pour répondre à la demande du G20 de trouver et convenir d'une solution consensuelle d'ici la fin de 2020.

Une approche unifiée

Les trois alternatives présentées dans le programme de travail sous le premier pilier présentent un certain nombre de points communs:
  • bien que les propositions abordent différemment le problème posé par la numérisation, dans la mesure où les entreprises hautement numérisées sont en mesure de fonctionner à distance, et/ou ou sont très rentables, toutes les propositions réaffecteraient des droits d’imposition en faveur de la juridiction de l’utilisateur ou du marché ;
  • toutes les propositions envisagent une nouvelle règle de nexus qui ne dépendrait pas de la présence physique dans la juridiction de l’utilisateur ou du marché;
  • elles vont toutes au-delà du principe de pleine concurrence et s’écartent du principe d’entité séparée; et
  • elles recherchent tous la simplicité, la stabilisation du système fiscal et une certitude fiscale accrue lors de la mise en œuvre.


Bien entendu, le rapport a également noté des écarts entre les propositions. Par exemple, l'accent mis sur les entreprises numériques varie, la nature de la réaffectation des droits d’imposition diffère également entre les propositions, etc.

Le Secrétariat a cherché à élaborer une nouvelle approche possible sur la base des points communs entre les trois propositions, en tenant compte de l'objectif ultime de ces propositions, des points de vue exprimés au cours des consultations, ainsi que de la nécessité de fournir une solution aussi simple que possible.


Portée (entreprises concernées)

Dans un premier temps, il faut identifier les entreprises qui seront concernées. Il s'agit notamment d'entreprises qui se projettent dans la vie quotidienne des consommateurs (y compris des utilisateurs) interagissent avec leurs bases de données consommateurs et créent une valeur significative sans présence physique traditionnelle sur le marché. Si le document note que cela pourrait s'appliquer à n'importe quelle entreprise, il précise que cela concerne « les entreprises centrées sur le numérique qui interagissent à distance avec des utilisateurs, qu'ils soient ou non leurs clients principaux, et pour les autres entreprises en contact avec le consommateur pour lesquelles les interactions des consommateurs, la collecte et l'exploitation des données, le marketing et le branding sont importants et peuvent plus facilement être réalisés à distance. Cela inclut les entreprises hautement numérisées qui interagissent à distance avec les utilisateurs, qu'ils soient ou non leurs principaux clients, ainsi que les autres entreprises qui commercialisent leurs produits auprès des consommateurs et peuvent utiliser la technologie numérique pour développer une base de consommateurs ».

Toutes les entreprises bénéficiant de revenus via une activité internet, que ce soit par la vente et la distribution de ses produits ou par la vente de publicité, sont concernées. Sont exclues du champ d'application les entreprises industrielles telles que Valéo, par exemple, et les industries extractives (entreprises minières).

« Une discussion plus approfondie devrait également avoir lieu pour déterminer si d’autres secteurs (services financiers, par exemple) devraient également être exclus, en tenant compte de la logique de la politique fiscale ainsi que d’autres aspects pratiques. Cette discussion devrait également prendre en compte les limitations de taille, telles que, par exemple, le seuil de revenus de 750 millions d'euros utilisé pour les obligations de déclaration pays par pays ».

Concernant le seuil de chiffre d'affaires qui sera imposable, Richard Collier, conseiller fiscal à l'OCDE, a indiqué mercredi lors d'un Webcast de l'Organisation que « la décision reste à trancher ».


La création d'un nouveau nexus (dans le cas d'espèce, lien unissant une entreprise et un État qui la taxe)

Actuellement, dans une juridiction, une société non résidente n'est imposable sur ses bénéfices commerciaux que si elle y possède un établissement stable. Cela implique donc avoir une certaine forme de présence physique. La numérisation a mis à rude épreuve l'applicabilité de cette règle, car les entreprises peuvent de plus en plus faire affaire avec des clients situés dans une juridiction sans y être physiquement présentes. Cela est particulièrement vrai pour les ventes à distance d'entreprises hautement numérisées, dont les activités ont remis en question la pertinence des règles de présence physique existantes - notamment dans l'esprit du public et des politiciens.

« La nouvelle règle de lien permettrait de résoudre ce problème en s'appliquant dans tous les cas où une entreprise a une implication durable et significative dans l'économie d'une juridiction de marché, par exemple par le biais d'une interaction et d'un engagement du consommateur, quel que soit son niveau de présence physique dans cette juridiction. Le moyen le plus simple d’appliquer la nouvelle règle consisterait à définir un seuil de revenu sur le marché (dont le montant pourrait être adapté à la taille du marché) comme indicateur principal d’une implication durable et significative dans ce pays. Le seuil de revenus prendrait également en compte certaines activités, telles que les services de publicité en ligne, qui s'adressent à des utilisateurs non payants dans des emplacements différents de ceux dans lesquels les revenus correspondants sont comptabilisés. Ce nouveau lien serait introduit par le biais d'une règle autonome - en plus de la règle d'établissement stable - afin de limiter tout effet d'entraînement non intentionnel sur les autres règles existantes ».

En clair, dès l'instant ou une multinationale exercera une activité à distance sur un territoire, via la toile, cet État sera susceptible de la taxer sur ces activités.

Une fois qu'il est établi qu'un pays a le droit d'imposer les bénéfices d'une entreprise non résidente, la question suivante est de savoir quel bénéfice les règles attribuent à cette juridiction. « Nous donnons le droit d'imposer une entreprise à une juridiction dès l'instant que cette entreprise génère un montant de chiffre d'affaires sur ce territoire », explique Pascal Saint Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.

Reste à déterminer quel sera le profit soumis à cette nouvelle taxation dans la mesure où elle cohabitera avec l'ancienne. L’État en question ne pourra pas prélever des impôts sur la totalité du profit généré par cette entreprise, mais seulement une partie. Ne serait-ce que pour éviter un phénomène de double imposition. L'approche consiste à réallouer une partie des profits résiduels pour qu'ils soient taxés là où ils sont réalisés.

Dans ce but, l'OCDE propose de dissocier les profits dits routiniers générés par les activités classiques des entreprises (production, distribution, recherche et développement…) des profits résiduels importants générés, par exemple, par des revenus de licence ou de marque. Reste à déterminer quelle sera la proportion de ce profit résiduel qui sera redistribuée aux différentes juridictions dans lesquelles l'entreprise réalise son activité. Le pourcentage reste à déterminer. Les discussions promettent d'être ardues.

Conclusion

Le document note que « le programme de travail a mis en évidence les points communs des trois propositions présentées au groupe de travail sur l'économie numérique afin de faciliter une solution consensuelle sur le premier pilier. Il a également identifié diverses questions techniques à résoudre et attribué ce travail à différents groupes de travail. Toutefois, le programme de travail a souligné la nécessité de convenir des grandes lignes de l'architecture d'une approche unifiée d'ici à janvier 2020, étant donné l'objectif de parvenir à une solution consensuelle d'ici la fin de 2020. Il a également noté que, sans réduire les écarts entre les trois propositions, il ne serait pas possible de parvenir à une telle solution, ce qui encouragera davantage de juridictions à adopter des mesures fiscales unilatérales non coordonnées, y compris des mesures qui taxent les revenus bruts. Un tel événement compromettrait la pertinence et la durabilité du cadre fiscal international et porterait préjudice à l'investissement mondial ainsi qu'à la croissance ».

Néanmoins, à Paris, on juge que les propositions de l’OCDE constituent « une base de travail prometteuse », a déclaré mercredi une source de Reuters à Bercy.

Les ministres des Finances du G20 devraient examiner ces propositions lors de leur prochaine réunion le 17 octobre à Washington. Si un consensus se dégage, l’OCDE ouvrira des négociations parmi les 134 pays favorables à une réécriture des règles, avec l’objectif de définir un accord-cadre en janvier, de parvenir à s’entendre sur les détails d’ici juin et de conclure un accord définitif d’ici fin 2020.

Source : document

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Avatar de L33tige
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 03/12/2019 à 11:26
Taxer des produits qui sont de toute façon achetés de la-bas soit par des gens "aisés", soit occasionnellement comme produit de luxe/cadeau, je suis pas sur que l'impact soit très dissuasif.

C'est comme augmenter les taxes sur la truffe, je risque de pas vraiment le sentir vu la parcimonie avec laquelle j'en consomme.
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Avatar de Christian Olivier
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 19/11/2019 à 7:38
Le gouvernement tchèque approuve le projet de taxe numérique nationale ciblant les géants d'Internet
Mais précise qu’il ne s’agit que d’une mesure temporaire en attendant un éventuel accord global

Comme ses homologues français et espagnol avant lui, le gouvernement tchèque a approuvé ce lundi une proposition de loi qui permettrait d’instaurer au niveau national une taxe numérique de 7 % afin d’engranger des revenus supplémentaires qui soient plus en adéquation avec l’importance réelle des activités des entreprises d’Internet et des GAFA en particulier dans le pays. Elle devrait rapporter au pays 90,72 millions de dollars l’année prochaine si elle prenait effet en juin et environ 216 millions de dollars par an les années suivantes. Le ministère des Finances tchèque a précisé que ce projet de loi est basé sur les idées antérieures de législation européenne.


La nouvelle proposition de loi qui doit encore être validée par les législateurs au niveau du Parlement tchèque prévoit notamment la mise en place d’un impôt sur les services de publicité ciblés en ligne s’appuyant sur l’étude des goûts des consommateurs, sur la vente de données collectées auprès des internautes et sur la création de places de marché numériques. Elle concernerait les entreprises dont le chiffre d’affaires global annuel dépasse 826,50 millions de dollars (environ 750 millions d’euros), le chiffre d’affaires annuel sur le marché tchèque dépasse 4,32 millions de dollars, et dont la portée des activités sur le plan local (évaluée en nombre de comptes utilisateurs déclaré) dépasse la barre des 200 000 inscrits.

D’après le ministère des Finances tchèque, cette taxe numérique ne serait que temporaire et devrait persister jusqu’à ce qu’un éventuel accord global (au niveau européen ou mondial) sur cette question puisse être conclu. À ce propos, rappelons qu’en octobre dernier, l’Organisation de coopération et de développement économiques a proposé une réforme en profondeur de la fiscalité transfrontalière, une procédure susceptible de donner aux États davantage de marges de manœuvre pour l’imposition des grandes entreprises qui, à l’instar des GAFA, bénéficient de revenus via une activité Internet, que ce soit par la vente et la distribution de ses produits ou par la vente de publicité. D’après l’OCDE, une discussion plus approfondie devrait avoir lieu pour déterminer si d’autres secteurs (par exemple, les services financiers) devraient également être exclus ou inclus dans cette liste, en tenant compte de la logique de la politique fiscale, des limitations de taille ainsi que d’autres aspects pratiques.

Source : Reuters

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Avatar de pboulanger
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 03/12/2019 à 10:06
Et on réplique par une taxe de 100% sur les Boeing ;-)
Cela me rappelle la surenchère sur l'armement dans les années 60...
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Avatar de virginieh
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 26/08/2019 à 15:51
Citation Envoyé par Sodium Voir le message
Ce qui est rigolo avec les ultra-libéraux c'est qu'ils persistent à s'enfoncer dans leurs délires alors que les économistes tout comme les sociologues ont prouvé par A + B que le modèle de société qu'ils défendent ne peut absolument pas fonctionner
Parce que un des credo de leur modèle, c'est que si ça ne fonctionne pas, c'est qu'ils ne sont pas encore allé assez loin
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