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Google, Facebook, Amazon vont témoigner aux Etats-Unis contre la taxe numérique française,
Que le Bureau du représentant américain au commerce extérieur a qualifiée de « déraisonnable »

Le , par Stan Adkens

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Définitivement adoptée le 11 juillet dernier par le Sénat français, le projet de loi visant à instaurer une taxe sur les grandes enseignes du numérique a été publiée le 25 juillet au Journal officiel sans contrôle du Conseil constitutionnel, malgré la promesse de Bruno Le Maire. La taxe qualifiée de taxe GAFA s'applique à hauteur de 3 % sur les revenus des services numériques gagnés en France par les entreprises de plus de 25 millions d'euros de chiffre d'affaires français et 750 millions d'euros (838 millions de dollars) dans le monde. Cette taxe n’impose pas seulement le bénéfice, souvent consolidé dans des pays à très faible fiscalité comme l'Irlande, mais le chiffre d'affaires, en attendant une harmonisation des règles au niveau de l'OCDE.

Seulement, Donald Trump et les entreprises américaines n’ont pas apprécié cette nouvelle taxe française et chacune des deux parties a de bonnes raisons. A la veille de son adoption finale par le Sénat français, l’administration Trump a décidé d’ouvrir une enquête sur la taxe Gafa française pour déterminer si elle constitue une pratique commerciale déloyale. Selon un article publié le mardi par Reuters, Google, Facebook Inc et Amazon.com Inc et bien d’autres sociétés témoigneront lundi prochain lors d'une audition du gouvernement américain sur la taxe sur les services numériques du gouvernement français.


Le mois dernier, le président américain Donald Trump a menacé de taxer les vins français en représailles de la taxe numérique. Pour la Maison-Blanche, « la mesure unilatérale de la France semble cibler les entreprises technologiques américaines innovantes qui fournissent des services dans des secteurs distincts de l'économie ». Le Bureau du représentant américain au commerce extérieur qui a ouvert une enquête sur la taxe en juillet a qualifié la mesure de « déraisonnable ». Le bureau pourrait émettre de nouveaux tarifs sur les produits français ou d'autres restrictions commerciales après la fin de la période de commentaires du public, le 26 août, a rapporté Reuters.

Le processus qui a conduit à l’adoption d’une taxe numérique adaptée au marché français

En mars 2019, à cause de la réticence de quatre pays, dont l’Irlande, la Suède, le Danemark et la Finlande, les pays membres de l’Union européenne ont officiellement abandonné l’initiative d’un projet de loi qui visait à instaurer une taxe numérique européenne ciblant les GAFA afin de limiter l’optimisation fiscale pratiquée par de nombreuses multinationales. Les ministres des Finances européens avaient préféré attendre les démarches initiées à l’OCDE (l’organisation de coopération et de développement économique) où des discussions étaient en cours pour parvenir à un accord sur une taxe internationale sur les géants du numérique d’ici à 2020.

La France a décidé de faire cavalier seul à cause du manque d’accord au niveau européen. L'Assemblée nationale a adopté le 4 juillet, par 34 voix pour et 13 abstentions, sans aucun vote contre, le projet de loi visant à instaurer la nouvelle taxe sur les grandes enseignes du numérique. Le projet de loi a été voté auparavant en première lecture au Palais Bourbon, puis au Sénat au printemps dans des versions différentes. Le texte a ensuite fait l'objet d'un compromis en commission mixte paritaire en fin juin. Le 11 juillet, c’était le tout du Sénat français d’approuver la nouvelle taxe numérique.

Finalement, le texte de la loi régissant la taxe sur les activités numériques en France a été publié le 25 juillet 2019 au Journal officiel sans aucun contrôle constitutionnel, modifiant ainsi le code général des impôts. Cette taxe numérique adaptée au marché français, qui vise en majorité les multinationales américaines et qui sera rétroactive puisqu’entrant en vigueur à partir du 1er janvier 2019, a été promulguée malgré les tentatives américaines d'intimidation.

Les Etats-Unis et les sociétés américaines contre une taxe numérique qui vise les grandes entreprises numériques américaines en France

Si dans le fond, les États-Unis semblent d’accord avec le principe de taxer plus lourdement diverses multinationales (taxation des activités digitales et taxation minimum), ils estiment, néanmoins, que « cela devrait être fait sur une base plus large que la sélection d’un secteur particulier », comme l’a précisé, en mars dernier, Chip Harter, responsable du Trésor et délégué US pour les discussions fiscales internationales. La Maison-Blanche ne soutient pas la version française de la taxe GAFA de la France dès le départ. Mais le ministre de l’Économie Bruno le Maire a déclaré en mars que la France « est un État libre et souverain qui décide de sa taxation et qui la décide librement et souverainement ».


Les représentants des géants du numérique sont conviés à témoigner le lundi lors d'une audition du gouvernement américain sur la taxe français, mais ces entreprises ont déjà produit des témoignages par écrit. Selon Reuters, Alan Lee, responsable de la politique fiscale mondiale de Facebook, a déclaré que la taxe « pose des difficultés pour le modèle économique de Facebook et entravera la croissance et l'innovation dans l'économie numérique » et nécessiterait une refonte de ses systèmes. Selon M. Lee, « bien que nous ayons les données nécessaires pour calculer l'impôt, il nous faudrait plus de temps et de ressources pour saisir ces données et les conserver aux fins de l'impôt et de la vérification ».

L’unité Google d’Alphabet Inc. a aussi produit un témoignage par écrit. Selon Reuters, son conseiller en politique commerciale, Nicholas Bramble, a déclaré que l'impôt français est « une rupture radicale par rapport aux règles fiscales établies de longue date et vise uniquement un sous-ensemble des entreprises » et est « susceptible de générer des litiges sur la question de savoir si des activités numériques spécifiques ont été "fournies en France" ou dans une autre région ».

La taxe « représente un précédent troublant, s'écarte inutilement du progrès vers des politiques fiscales internationales stables et durables et peut affecter de façon disproportionnée les sociétés américaines ayant leur siège aux Etats-Unis », a déclaré Jennifer McCloskey, vice-présidente des politiques au Conseil de l'industrie des technologies de l'information, qui représente Amazon, Facebook, Apple Inc., Google et bien d'autres entreprises, et qui témoignera également lundi dans l’affaire de la taxe française.

Dans son témoignage écrit pour l’audience du Bureau du représentant américain au commerce, Peter Hiltz, directeur de la politique fiscale internationale d'Amazon, a déclaré que plus de 10 000 petites et moyennes entreprises françaises qui vendent sur les boutiques en ligne d'Amazon ont informées que certains frais vont augmenter de 3 % pour les ventes effectuées sur Amazon.fr à compter du 1er octobre. Il a ajouté que « les produits et services américains vendus par l'intermédiaire de la boutique en ligne d'Amazon en France coûteront plus cher » en raison de la taxe.


Le géant du commerce électronique a fait une annonce similaire sur son site Web pour la France en début du mois. Dans un entretien accordé au Parisien, Mounir Mahjoubi, député LREM et membre d’un comité mandaté par les parlementaires dans le cadre d’une enquête sur l’état et les pratiques de la grande distribution dans ses relations commerciales avec les fournisseurs en France, s’est insurgé contre la décision d’Amazon France de vouloir répercuter la taxe Gafa sur ses tarifs aux entreprises françaises qui utilisent sa plateforme de vente en ligne.

Dans leur témoignage écrit, d’autres entreprises américaines touchées par la taxe ont ajouté qu' « il y a une forte probabilité que le coût de la taxe soit répercuté sur toute la chaîne d'approvisionnement ». Selon Reuters, le groupe d’entreprises a déclaré que la taxe « est injustifiable en ce qu'elle viole les accords internationaux et déraisonnable en ce qu'elle est discriminatoire, rétroactive et incompatible avec les principes des politiques fiscales internationales ».

D'autres pays de l'UE, dont l'Autriche, la Grande-Bretagne, l'Espagne et l'Italie, trouvent aussi qu'une taxe sur les grandes multinationales de l'Internet telles que Facebook et Amazon est nécessaire parce qu’elles font des profits dans des pays à faible fiscalité comme l'Irlande, peu importe d'où proviennent leurs revenus. Ces pays comptent également instaurer des plans pour leurs propres taxes numériques. Mais cette réaction massive des multinationales américaines et de l’administration Trump ne va-t-elle pas les faire reculer ?

Source : Reuters

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Pensez-vous que la France va revoir plus tard sa loi face à la réaction des Etats-Unis ?
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Avatar de Bill Fassinou
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 04/10/2019 à 16:10
Amazon France répercute la « taxe Gafa » sur ses tarifs aux entreprises françaises
comme il l'avait annoncé il y a quelques mois

En France, quelques mois après l’adoption définitive de la taxe dite « Gafa », Amazon réplique contre le gouvernement français et a décidé que sa part sera payée par les petites et moyennes entreprises françaises qui utilisent sa plateforme de vente en ligne pour écouler leurs produits. Amazon avait fait savoir vers la fin du mois de septembre que l’entreprise n’était pas actuellement en mesure d'absorber une nouvelle taxe assise sur son chiffre d'affaires et qu’elle serait donc obligée de la répercuter sur les utilisateurs de sa plateforme.

L’entreprise avait prévenu de mettre sa menace à exécution à partir du 1er octobre 2019 si le gouvernement français ne changeait pas d’avis sur la question. « À la suite de l’instauration en France d’une nouvelle taxe sur les services numériques au taux de 3 %, nous souhaitons vous informer que nous serons contraints d’ajuster les taux de nos frais de vente sur Amazon.fr pour refléter ce coût supplémentaire. À compter du 1er octobre 2019, le montant des frais de vente que vous payez pour les ventes effectuées sur Amazon.fr augmentera de 3 % », avait annoncé la société.

Dès ce mardi 1er octobre 2019, Amazon a mis sa menace à exécution et va commencer à prélever les 3 % supplémentaires sur les frais de vente des entreprises utilisant sa plateforme. Il faut savoir qu’avant l’adoption de la taxe Gafa, Amazon ponctionnait une commission de 15 % sur la vente de produits sur son site. Désormais, ce taux va passer à 15,45 %, soit une augmentation de 3 %. Pour Amazon, ce nouveau taux de prélèvement n’est pas négociable. Les vendeurs qui ne pourront pas s'acquitter des 15,45 % se verront tout simplement déréférencer de la plateforme.


En tout, et selon d’autres sources françaises, cette augmentation va peser sur environ dix mille (10 000) petites et moyennes entreprises (PME) françaises présentes sur cette plateforme. Tout est clair désormais pour les usagers de la plateforme de la multinationale américaine. Certains parmi les usagers de la plateforme, surtout ceux qui en dépendent pour commercialiser leurs produits, se sont plaints auprès de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). La CPME déplore l’attitude provocatrice du géant américain du commerce électronique.

« Ce qui nous chagrine c’est qu’Amazon utilise sa position de leader pour mettre la pression sur les commerçants qui utilisent la plateforme comme outil de développement de leur activité. Aujourd’hui, ils sont à la merci d’Amazon », a déclaré mardi Xavier Douais, président de la section commerce de la CPME. « On a beaucoup de retours de commerçants qui ont confié une partie du développement de leur structure à une plateforme, en l’occurrence Amazon. Aujourd’hui ils sont pieds et poings liés avec ces gens, donc ils sont dans un désarroi important », a-t-il ajouté.

D’autres groupements français attaquent également l’attitude du géant Amazon. En août, l’ONG Attac France avait qualifié cette attitude d’Amazon France de “minable”. « C’est une attitude minable d'Amazon France qui vient d'annoncer à ses partenaires de vente une augmentation de sa commission d'une valeur de 3 % pour compenser la taxe Gafa. En bref, ce n'est pas Amazon qui payera cela, mais juste un supplément d’impôt. Ce sera ses partenaires », a déclaré Attac France. Xavier Douais trouve cela provocateur quant à lui.

« C’est de la provocation. Si l’État veut faire payer plus d’impôts aux plateformes, ce n’est pas pour que les PME payent à leur place. 3 % de la marge c’est très important pour les commerçants », a-t-il expliqué. Certains qualifient cela d’une véritable opposition à la taxe GAFA. Dans un autre cas, on peut aussi s’attendre à ce que les vendeurs concernés, à moins de sacrifier leurs marges, répercutent à leur tour, en tout ou partie, la hausse de commission par une hausse de leurs prix. La taxe Gafa serait alors payée finalement par les clients.

Mais ailleurs, l’on débat pour trouver le vrai responsable de cette augmentation. L’État ou la multinationale ? D’autres également s’inquiètent sur le fait que d’autres géants du numérique suivent les traces d’Amazon. Ils avancent que dans ce cas, le gouvernement ne pourra pas se défendre. Rappelons à nouveau que pour justifier sa décision, Amazon avait fait valoir en septembre dernier qu’il n’était pas en mesure d’absorber une nouvelle taxe sur son chiffre d’affaires en France. Il est donc clair que la société ne changera pas d’approche.

Selon les autorités françaises cependant, la « taxe GAFA » est une taxe de justice fiscale. Le ministère français de l’Économie avait réagi en août dernier à l’annonce d’Amazon en déclarant que la taxe Gafa répondait « avant tout à une question de justice fiscale ». « Les géants du numérique payent 14 points d’impôts de moins que les autres entreprises. Amazon a fait le choix de répercuter cette taxe sur les PME qui utilisent ses services, rien ne l’y oblige. Ce principe n’est aucunement inscrit dans la loi créant cette taxe », avaient déclaré les autorités.

De plus, Amazon ne serait pas à sa première opposition à une loi française sur le numérique. En mars 2019, la firme américaine aurait refusé de signer une charte de « bonnes pratiques » pour le e-commerce, à l’initiative de Mounir Majhoubi, alors secrétaire d’État au numérique. Amazon et Alibaba étaient les seules plateformes à avoir refusé de signer. Le comportement d’Amazon inquiète la fédération des PME. « Il ne faut pas qu’Amazon par son attitude conduise les pouvoirs publics à durcir leur réglementation, ce qui serait dommageable pour tout le secteur », plaide le président des petites et moyennes structures. « Il faut leur faire entendre raison », a-t-il recommandé.

Sources : France Inter, BFM TV

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Avatar de Sodium
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 26/08/2019 à 20:27
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Ce n'est pas une question de sociologie...
En fait ça peut fonctionner, mais ce ne serait pas la France.
On peut tout privatiser : plus de sécurité sociale, plus de retraite, plus de RSA, plus d'écoles publiques, plus d’hôpitaux publiques, plus de routes publiques et là c'est le mode survie pour tout le monde sauf les riches. (c'est le rêve américain ^^)
Et ça fait chier de devoir payer ton abonnement aux pompiers sinon en cas d'incendie ils laissent cramer ta maison...
C'est bien une question de sociologie et de psychologie, car dans le cas contraire des verrous se mettraient automatiquement en place permettant de ne pas arriver à des situations pareilles.

On serait en droit de supposer qu'une personne ayant plus sur son compte que le PIB de pas mal de pays se dirait à un moment "c'est bon, j'ai assez de fric pour permettre à ma famille de vivre richement sur un bon millier de générations, il serait peut-être temps de penser un peu à ceux qui crèvent de faim et d'arrêter de magouiller pour que personne ne voit la couleur de mon argent à part les banquiers off-shore".

Mais non, d'abord parce que c'est dans la nature humaine et même évolutive de penser avant tout à sa propre gueule et à celle de ses plus proches quitte à laisser crever les autres, ensuite parce que le cerveau humain est dans un besoin constant de se rationaliser et de justifier ses actes. Un milliardaire ne se dit donc pas qu'il est une crevure mais qu'il a travaillé très dur pour en arriver là (même si on sait que la réussite personnellement est très peu corrélée à un effort réel fourni) et que les autres n'ont qu'à se sortir les doigts du cul pour en faire autant, sans même parler des nombreux biais cognitifs tels que l'aversion à la perte qui empêchent de prendre des décisions raisonnées.

Donc on ne peut pas compter sur l'humain ni sur le capitalisme pour s'autoréguler, donc il faut des états puissants avec des règles strictes, et malheureusement on n'a pas ça.
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Avatar de yahiko
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 20/08/2019 à 9:15
Les GAFA qui échappent en grande partie à l'impôt grâce aux failles de la fiscalité mondiale, se mettent à pleurnicher car désormais "les coûts vont augmenter"...
La fête en mode "open bar" est terminée, oui. Mais il ne faudrait pas inverser le problème.
Tu gagnes de l'argent en France, tu payes des impôts en France, c'est simple.
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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 06/01/2020 à 17:30
Taxe GAFA : la France prépare une riposte à la mise en exécution des menaces américaines,
mais note que cette guerre commerciale ne profitera à personne

Depuis le début des années 2010, le public est de plus en plus mécontent du régime fiscal international. La notion selon laquelle les règles fiscales actuelles sont obsolètes et permettent à certaines grandes entreprises multinationales de mettre en œuvre un système d'évasion fiscale à grande échelle a été progressivement acceptée. Dans un contexte de crise fiscale, il est devenu politiquement inacceptable de laisser ces entreprises ne pas payer leur « juste part » d'impôt, privant ainsi les États de revenus imposables. Cette situation a amené les pays du G20 à donner mandat à l'OCDE de proposer un changement fiscal important (initiative BEPS) et a également amené la Commission européenne à proposer de nouvelles directives fiscales.

L’économie numérique a été au centre des débats de l’OCDE et de la Commission européenne, certaines grandes entreprises numériques ayant retenu l’attention des médias en fournissant des illustrations d’optimisation fiscale. En outre, certaines caractéristiques de l’économie numérique ont remis en cause les notions traditionnelles d’établissement stable.

Le problème s'est toutefois révélé très complexe et il est rapidement apparu que sa résolution nécessiterait des modifications importantes du régime fiscal actuel. Outre les difficultés techniques, le fait que différentes parties prenantes clés (notamment les États-Unis et les États membres de l'UE) avaient des points de vue divergents sur la meilleure solution rendait encore plus difficile la recherche d'un consensus.

Pour changer les règles fiscales européennes, il faut l’unanimité des États membres. Bruno Le Maire y a d’abord renoncé dans un premier temps en lançant un projet de loi portant sur une taxe qui touche les entreprises proposant des services numériques en France. Et d'expliquer que : « Pour bâtir la fiscalité du XXIe siècle, celle qui repose sur la valeur qui existe aujourd’hui : les données. Il est impératif de taxer les données pour avoir un système fiscal efficace et financer nos services publics, nos écoles, nos crèches et nos hôpitaux. Mais c’est, aussi, une question de justice fiscale. Les géants du numérique payent 14 points d’impôts de moins que les PME européennes. Que ces entreprises paient moins d’impôts en France qu’une très grosse boulangerie ou qu’un producteur de fromages du Quercy, cela me pose un problème. Le produit de cette taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires numérique réalisé en France à partir du 1er janvier 2019 devra atteindre rapidement les 500 millions d’euros ».

Ce projet de loi a été validé et mis en exécution au grand regret des États-Unis qui ont menacé d'imposer des droits de douane allant jusqu'à 100 % sur 2,4 milliards de dollars de produits d'importations en provenance de France à cause de cette taxe sur les services numériques qu'ils jugent discriminatoire. Le champagne, les sacs à main, le fromage sont sur la liste des produits qui pourraient être visés, après qu'un rapport du bureau du représentant américain au commerce a révélé que la taxe française sur les services numériques pénalise les entreprises technologiques américaines telles que Google d'Alphabet Inc, Apple, Facebook et Amazon.

Le bureau du représentant américain au commerce extérieur (USTR) a déclaré dans un rapport que son enquête en vertu de l'article 301 avait conclu que l'impôt français était « incompatible avec les principes dominants de la politique fiscale internationale et constituait un fardeau inhabituel pour les entreprises américaines concernées ». Avant son adoption, les États-Unis avaient lancé une enquête sur la taxe du gouvernement français sur les géants numériques. « Les États-Unis sont très préoccupés par le fait que la taxe sur les services numériques, qui devrait être adoptée par le Sénat français demain (jeudi), vise injustement les entreprises américaines », avait déclaré le représentant américain au commerce extérieur, Robert Lighthizer, dans un communiqué, à l’époque.


La France ne compte pas se laisser impressionner et elle est soutenue par l'Europe

En décembre, la France et l'Union européenne ont déploré les menaces de sanctions américaines sur des produits français. Si Donald Trump venait à mettre sa riposte à exécution, « l’Union européenne agira et réagira d’une seule voix », a déclaré Daniel Rosario, un porte-parole de la Commission européenne. Il a ajouté que la Commission travaillait « en étroite coordination avec les autorités françaises sur les prochaines étapes ». La Commission européenne, l'exécutif de l'UE, a ajouté que le meilleur endroit pour régler les différends était l'Organisation mondiale du commerce.


Lundi, le ministre français de l'Économie, Bruno Le Maire, a une nouvelle fois mis en garde lundi les États-Unis contre toutes représailles visant la nouvelle taxe française sur les services numériques.

« Aujourd'hui nous vivons sous la menace d'une sanction américaine contre la taxation du numérique. Je n'appelle pas cette taxe "taxe GAFA" parce qu'elle touche tous les acteurs du numérique et pas uniquement les géants du numérique américain. Donc je conteste le contexte discriminatoire de cette taxe que nous reprochent les USA et j'ai écrit au négociateur américain sur ce sujet. J'aurai aujourd'hui au téléphone mon homologue américain Steven Minuchin pour lui dire "sortons de cette logique de sanction. Nous n'allons pas rentrer dans une guerre commerciale entre la France, l'Europe et les USA sur la question de la taxation du numérique, nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'aller de l'avant. Trouvons un accord à l'OCDE" ».

Et de préciser que « nos amis américains doivent savoir que s'il devait y avoir des sanctions, et c'est une possibilité aujourd'hui que nous prenons très au sérieux, dans ce cas nous saisirions immédiatement l'OCDE, je verrai le commissaire européen et nous étudierons avec lui la possibilité de riposte commerciale ».

« Mais cette guerre commerciale elle n'est dans l'intérêt de personne, donc j'appelle nos amis Américains à revenir à la sagesse, à la raison, à travailler un compromis à l'OCDE afin d'éviter cette montée aux extrêmes qui ne profitera à personne », a-t-il ajouté.

Certains pays ont déjà décidé d'emboîter le pas à la France. C'est par exemple le cas de l'Italie qui a validé un projet de loi taxant les GAFA, ou l'Espagne qui prévoit d'aller de l'avant avec la taxe Google de 3 % malgré les menaces américaines. L'Angleterre de son côté voudrait instaurer une taxe de 2 % sur les grandes enseignes du numérique.

Source : entretien du ministre sur YouTube

Et vous ?

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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 05/12/2019 à 7:30
Taxe Gafa : Boris Johnson insiste sur l'instauration d'une taxe de 2% sur les grandes enseignes du numérique,
malgré la menace de représailles américaines

Votée en juillet, la taxe française de 3 % sur les revenus générés par les entreprises technologiques, dite “taxe Gafa”, s’applique aux sociétés, indépendamment de leur lieu d'établissement, qui réalisent un chiffre d’affaires de 750 millions d’euros au niveau mondial et de plus de 25 millions d’euros sur le sol français, dans le cadre de leurs activités numériques.

L'impôt français vise les recettes plutôt que les profits, qui sont souvent déclarés par les géants de la technologie dans des pays à faible fiscalité comme l'Irlande, dans une pratique qui a mis les gouvernements en colère. En juillet, Donald Trump n’avait pas tardé à menacer de taxer les vins français en représailles à la taxe numérique française publiée alors deux jours plus tôt, jugée comme destinée principalement aux grandes entreprises technologiques américaines par le président américain. La taxe devrait s'appliquer rétroactivement à partir du début de 2019, ce qui, selon le bureau du représentant américain au commerce extérieur (USTR), remet en question son équité.

En guise de représailles à cette taxe, lundi, le gouvernement américain a menacé d'imposer des droits de douane allant jusqu'à 100 % sur 2,4 milliards de dollars de produits d'importations en provenance de France. Il faut dire que l'USTR a déclaré dans un rapport que son enquête en vertu de l'article 301 avait conclu que l'impôt français était « incompatible avec les principes dominants de la politique fiscale internationale et constituait un fardeau inhabituel pour les entreprises américaines concernées ».

Pourtant, malgré le risque d'une réaction similaire, le Premier ministre britannique Boris Johnson a déclaré qu’il comptait bien instaurer en Grande-Bretagne une nouvelle taxe sur les géants du numérique, essentiellement des groupes américains.

« Au sujet de la taxe sur les services numériques, je pense que nous devons regarder l’activité des grandes entreprises du numérique et les énormes revenus qu’ils réalisent dans ce pays et le montant des impôts qu’ils paient », a déclaré le Premier ministre britannique mardi soir au sommet de l'OTAN. « Nous devons régler ça. Elles doivent fournir une contribution plus juste », a-t-il ajouté.


Le premier jour du sommet de l'OTAN - un peu plus d'une semaine avant les élections générales - le Premier ministre britannique (à droite) avec le Premier ministre luxembourgeois (Xavier Bettel)

Dans son programme pour les élections législatives du 12 décembre en Grande-Bretagne, le Parti conservateur de Boris Johnson s’est engagé à mettre en place une taxe sur les services numériques fournis par des groupes comme Google, Facebook ou Amazon. Cette taxe viserait les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 500 millions de livres (près de 590 millions d’euros) dans le monde. Elle consisterait en un prélèvement de 2 % sur les revenus tirés de leur activité auprès des consommateurs britanniques à partir d’avril 2020.

La taxation des technologies de pointe est un sujet sur lequel les principaux partis politiques britanniques semblent s’accorder avant les élections du 12 décembre. La mise en œuvre de la taxe sur les services numériques fait partie du manifeste électoral du Parti conservateur de Johnson. Le parti travailliste de l'opposition s'est également engagé à augmenter les impôts des géants de la technologie numérique.


L'intention de Johnson de poursuivre dans sa démarche risque de créer des tensions transatlantiques croissantes après que les États-Unis ont imposé des droits de douane sur des marchandises européennes d'une valeur de 7,5 milliards de dollars à la suite d'un différend sur les subventions gouvernementales à Airbus. Ces tarifs feront en sorte que les Américains achèteront plus cher des produits britanniques tels que des costumes confectionnés à la Savile Row de Londres, ainsi que des pulls en cachemire et le Whisky d'Écosse.

S'exprimant lors du sommet de l'OTAN mardi, Trump a déclaré que si un pays devait « profiter » des sociétés américaines pour les taxer, « ce devrait être nous ». Les États-Unis veulent que les pays attendent un nouveau cadre mondial de taxation des entreprises numériques en cours de développement par l'Organisation de coopération et de développement économiques. L’OCDE espère avoir un accord de principe entre ses 36 États membres d’ici à janvier.

Source : sommet de l'OTAN
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Avatar de 23JFK
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 03/09/2020 à 2:49
Qu'il est plus que temps que cette société se mange un redressement.
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Avatar de Jon Shannow
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 20/08/2019 à 9:14
Citation Envoyé par Sodium Voir le message
Pour ceux qui jugent l'état des routes Belges scandaleux, allez donc faire un tour sur les routes secondaires en Lorraine
Pas qu'en Lorraine. C'est pareil en Bretagne, en Vendée, et je pense un peu partout en France. Le problème vient du cadeau de Sarkozy à ses copains de Vinci. Avant, les péages servaient en partie à la réfection des voies secondaires, maintenant, ils servent à enrichir des actionnaires...
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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 02/09/2020 à 22:54
Taxe GAFA : Apple indique aux développeurs iOS en France qu'ils vont devoir payer la taxe de 3 %
en plus de la taxe sur la valeur ajoutée existante de 20 % et de la commission d'Apple de 30 %

Depuis le début des années 2010, le public est de plus en plus mécontent du régime fiscal international. La notion selon laquelle les règles fiscales actuelles sont obsolètes et permettent à certaines grandes entreprises multinationales de mettre en œuvre un système d'évasion fiscale à grande échelle a été progressivement acceptée. Dans un contexte de crise fiscale, il est devenu politiquement inacceptable de laisser ces entreprises ne pas payer leur « juste part » d'impôt, privant ainsi les États de revenus imposables. Cette situation a amené les pays du G20 à donner mandat à l'OCDE de proposer un changement fiscal important (initiative BEPS) et a également amené la Commission européenne à proposer de nouvelles directives fiscales.

Pour sa part, la France a instauré une taxe du numérique, encore appelée par abus de langage taxe GAFA. L'impôt français vise les recettes plutôt que les profits, qui sont souvent déclarés par les grandes enseignes de la technologie dans des pays à faible fiscalité comme l'Irlande, dans une pratique qui a mis les gouvernements en colère. Mais qui va en faire les frais ?

Du côté d'Apple, la réponse est simple : ce sont les développeurs qui devront en supporter la charge.

Dans une note adressée aux développeurs le 1er septembre, l’éditeur d’iOS explique :

« Lorsque les taxes ou les taux de change changent, nous devons parfois mettre à jour les prix sur l'App Store. Dans les prochains jours, les prix des applications et des achats intégrés (à l'exclusion des abonnements autorenouvelables) sur l'App Store augmenteront en réponse aux changements fiscaux au Chili, au Mexique, en Arabie saoudite et en Turquie. Votre produit sera ajusté en conséquence et sera calculé sur la base du prix hors taxes.
  • Chili: nouvelle taxe sur la valeur ajoutée de 19 %
  • Mexique: nouvelle taxe sur la valeur ajoutée de 16 %
  • Arabie saoudite: augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée de 5 % à 15 %
  • Turquie: nouvelle taxe sur les services numériques de 7,5 % (en plus de la taxe sur la valeur ajoutée existante de 18 %)

« En outre, votre produit sera également ajusté en Allemagne, en France, en Italie et au Royaume-Uni, et sera calculé sur la base du prix hors taxes. Cependant, les prix sur l'App Store ne changeront pas.
  • Allemagne : taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit de 19 % à 16 % (à compter de juillet 2020)
  • France: Nouvelle taxe sur les services numériques de 3 % (en plus de la taxe sur la valeur ajoutée existante de 20 %)
  • Italie : nouvelle taxe sur les services numériques de 3 % (en plus de la taxe sur la valeur ajoutée existante de 22 %)
  • Royaume-Uni : nouvelle taxe sur les services numériques de 2 % (en plus de la taxe sur la valeur ajoutée existante de 20 %)

« Notez qu'Apple émettra automatiquement des remboursements mensuels aux clients en Allemagne (à compter de juillet 2020) avec des abonnements autorenouvelables pour tenir compte de la réduction de taxe. Ces remboursements n'affecteront pas votre produit.

« Vous pouvez télécharger les graphiques des niveaux de prix mis à jour maintenant. Une fois que ces modifications entreront en vigueur, la section Tarification et disponibilité de Mes applications sera mise à jour. Vous pouvez modifier le prix de vos applications et de vos achats intégrés (y compris les abonnements à renouvellement automatique) à tout moment dans App Store Connect. Si vous proposez des abonnements, vous pouvez choisir de conserver les prix pour les abonnés existants ».


En clair, dans le cas de la France, les gains perçus par les développeurs seront ajustés pour tenir compte du prélèvement à hauteur de 3 % que la France a mis en place l’an dernier. Cette taxe vient s'ajouter à la taxe sur la valeur ajoutée existante de 20 % ainsi qu'à la commission de 30 % prélevée par Apple pour tous les achats in-app. Apple précise que les prix sur l’App Store ne bougeront pas. Ce sera donc bel et bien le développeur qui devra en subir la charge, à moins de la transférer à l'utilisateur en augmentant les prix.

Comme l'indique la note, la France n'est pas le seul pays concerné. Des ajustements ont également été annoncés en en Italie et au Royaume-Uni. Notons que l'Italie a emboîté le pas à la France dans l'instauration d'une imposition sur le numérique traduite par une taxe de 3 % intéressant les entreprises qui réalisent, vis-à-vis de leurs activités numériques, un chiffre d’affaires d’au moins 835 millions dollars (environ 750 millions d’euros) dans le monde et de plus de 6,1 millions de dollars (environ 5,5 millions d’euros en Italie). Le voisin méditerranéen de la France s’attend à ce que cette taxe lui rapporte 700 millions d’euros chaque année.

Du côté du Royaume-Uni, la taxe vise les entreprises du numérique réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 500 millions de livres (près de 590 millions d’euros) dans le monde. Elle consiste en un prélèvement de 2 % sur les revenus tirés de leur activité auprès des consommateurs britanniques à partir d’avril 2020.

Aussi, la taxe d'Apple est-elle respectivement de 3 % et 2 % pour l'Italie et le Royaume-Uni. Pour ces pays, cette taxe s’ajoute à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui est de 20 % en France et au Royaume-Uni et de 22 % en Italie.

La taxe française du numérique est censée être provisoire, le temps qu’une réforme de la fiscalité au niveau de l’OCDE soit opérée.

L'Allemagne pour sa part observe une réduction de sa taxe sur l'App Store qui passe de 19 % à 16 %.

Source : Apple

Et vous ?

Que pensez-vous de cette décision d'Apple de faire supporter le poids de la taxe aux développeurs iOS ?

Voir aussi :

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Matt Mullenweg déclare qu'Apple a bloqué les mises à jour de son application gratuite WordPress pour iOS jusqu'à ce qu'il y ajoute des achats intégrés afin qu'Apple perçoive sa commission de 30 %
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Avatar de DevTroglodyte
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 03/09/2020 à 8:30
Dès qu'il s'agit de piquer du pognon à ses utilisateurs, Apple est toujours en avance sur les autres...
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Avatar de marsupial
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 03/09/2020 à 10:58
Alors même qu'Apple est assis sur une montagne de cash s'élevant à 245 milliards, il faut répercuter une taxe sur les petits producteurs qui font la richesse de l' App store. Scandaleux !
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