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Google, Facebook, Amazon vont témoigner aux Etats-Unis contre la taxe numérique française,
Que le Bureau du représentant américain au commerce extérieur a qualifiée de « déraisonnable »

Le , par Stan Adkens

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Définitivement adoptée le 11 juillet dernier par le Sénat français, le projet de loi visant à instaurer une taxe sur les grandes enseignes du numérique a été publiée le 25 juillet au Journal officiel sans contrôle du Conseil constitutionnel, malgré la promesse de Bruno Le Maire. La taxe qualifiée de taxe GAFA s'applique à hauteur de 3 % sur les revenus des services numériques gagnés en France par les entreprises de plus de 25 millions d'euros de chiffre d'affaires français et 750 millions d'euros (838 millions de dollars) dans le monde. Cette taxe n’impose pas seulement le bénéfice, souvent consolidé dans des pays à très faible fiscalité comme l'Irlande, mais le chiffre d'affaires, en attendant une harmonisation des règles au niveau de l'OCDE.

Seulement, Donald Trump et les entreprises américaines n’ont pas apprécié cette nouvelle taxe française et chacune des deux parties a de bonnes raisons. A la veille de son adoption finale par le Sénat français, l’administration Trump a décidé d’ouvrir une enquête sur la taxe Gafa française pour déterminer si elle constitue une pratique commerciale déloyale. Selon un article publié le mardi par Reuters, Google, Facebook Inc et Amazon.com Inc et bien d’autres sociétés témoigneront lundi prochain lors d'une audition du gouvernement américain sur la taxe sur les services numériques du gouvernement français.


Le mois dernier, le président américain Donald Trump a menacé de taxer les vins français en représailles de la taxe numérique. Pour la Maison-Blanche, « la mesure unilatérale de la France semble cibler les entreprises technologiques américaines innovantes qui fournissent des services dans des secteurs distincts de l'économie ». Le Bureau du représentant américain au commerce extérieur qui a ouvert une enquête sur la taxe en juillet a qualifié la mesure de « déraisonnable ». Le bureau pourrait émettre de nouveaux tarifs sur les produits français ou d'autres restrictions commerciales après la fin de la période de commentaires du public, le 26 août, a rapporté Reuters.

Le processus qui a conduit à l’adoption d’une taxe numérique adaptée au marché français

En mars 2019, à cause de la réticence de quatre pays, dont l’Irlande, la Suède, le Danemark et la Finlande, les pays membres de l’Union européenne ont officiellement abandonné l’initiative d’un projet de loi qui visait à instaurer une taxe numérique européenne ciblant les GAFA afin de limiter l’optimisation fiscale pratiquée par de nombreuses multinationales. Les ministres des Finances européens avaient préféré attendre les démarches initiées à l’OCDE (l’organisation de coopération et de développement économique) où des discussions étaient en cours pour parvenir à un accord sur une taxe internationale sur les géants du numérique d’ici à 2020.

La France a décidé de faire cavalier seul à cause du manque d’accord au niveau européen. L'Assemblée nationale a adopté le 4 juillet, par 34 voix pour et 13 abstentions, sans aucun vote contre, le projet de loi visant à instaurer la nouvelle taxe sur les grandes enseignes du numérique. Le projet de loi a été voté auparavant en première lecture au Palais Bourbon, puis au Sénat au printemps dans des versions différentes. Le texte a ensuite fait l'objet d'un compromis en commission mixte paritaire en fin juin. Le 11 juillet, c’était le tout du Sénat français d’approuver la nouvelle taxe numérique.

Finalement, le texte de la loi régissant la taxe sur les activités numériques en France a été publié le 25 juillet 2019 au Journal officiel sans aucun contrôle constitutionnel, modifiant ainsi le code général des impôts. Cette taxe numérique adaptée au marché français, qui vise en majorité les multinationales américaines et qui sera rétroactive puisqu’entrant en vigueur à partir du 1er janvier 2019, a été promulguée malgré les tentatives américaines d'intimidation.

Les Etats-Unis et les sociétés américaines contre une taxe numérique qui vise les grandes entreprises numériques américaines en France

Si dans le fond, les États-Unis semblent d’accord avec le principe de taxer plus lourdement diverses multinationales (taxation des activités digitales et taxation minimum), ils estiment, néanmoins, que « ;cela devrait être fait sur une base plus large que la sélection d’un secteur particulier ;», comme l’a précisé, en mars dernier, Chip Harter, responsable du Trésor et délégué US pour les discussions fiscales internationales. La Maison-Blanche ne soutient pas la version française de la taxe GAFA de la France dès le départ. Mais le ministre de l’Économie Bruno le Maire a déclaré en mars que la France « ;est un État libre et souverain qui décide de sa taxation et qui la décide librement et souverainement ;».


Les représentants des géants du numérique sont conviés à témoigner le lundi lors d'une audition du gouvernement américain sur la taxe français, mais ces entreprises ont déjà produit des témoignages par écrit. Selon Reuters, Alan Lee, responsable de la politique fiscale mondiale de Facebook, a déclaré que la taxe « pose des difficultés pour le modèle économique de Facebook et entravera la croissance et l'innovation dans l'économie numérique » et nécessiterait une refonte de ses systèmes. Selon M. Lee, « bien que nous ayons les données nécessaires pour calculer l'impôt, il nous faudrait plus de temps et de ressources pour saisir ces données et les conserver aux fins de l'impôt et de la vérification ».

L’unité Google d’Alphabet Inc. a aussi produit un témoignage par écrit. Selon Reuters, son conseiller en politique commerciale, Nicholas Bramble, a déclaré que l'impôt français est « une rupture radicale par rapport aux règles fiscales établies de longue date et vise uniquement un sous-ensemble des entreprises » et est « susceptible de générer des litiges sur la question de savoir si des activités numériques spécifiques ont été "fournies en France" ou dans une autre région ».

La taxe « représente un précédent troublant, s'écarte inutilement du progrès vers des politiques fiscales internationales stables et durables et peut affecter de façon disproportionnée les sociétés américaines ayant leur siège aux Etats-Unis », a déclaré Jennifer McCloskey, vice-présidente des politiques au Conseil de l'industrie des technologies de l'information, qui représente Amazon, Facebook, Apple Inc., Google et bien d'autres entreprises, et qui témoignera également lundi dans l’affaire de la taxe française.

Dans son témoignage écrit pour l’audience du Bureau du représentant américain au commerce, Peter Hiltz, directeur de la politique fiscale internationale d'Amazon, a déclaré que plus de 10 000 petites et moyennes entreprises françaises qui vendent sur les boutiques en ligne d'Amazon ont informées que certains frais vont augmenter de 3 % pour les ventes effectuées sur Amazon.fr à compter du 1er octobre. Il a ajouté que « les produits et services américains vendus par l'intermédiaire de la boutique en ligne d'Amazon en France coûteront plus cher » en raison de la taxe.


Le géant du commerce électronique a fait une annonce similaire sur son site Web pour la France en début du mois. Dans un entretien accordé au Parisien, Mounir Mahjoubi, député LREM et membre d’un comité mandaté par les parlementaires dans le cadre d’une enquête sur l’état et les pratiques de la grande distribution dans ses relations commerciales avec les fournisseurs en France, s’est insurgé contre la décision d’Amazon France de vouloir répercuter la taxe Gafa sur ses tarifs aux entreprises françaises qui utilisent sa plateforme de vente en ligne.

Dans leur témoignage écrit, d’autres entreprises américaines touchées par la taxe ont ajouté qu' « il y a une forte probabilité que le coût de la taxe soit répercuté sur toute la chaîne d'approvisionnement ». Selon Reuters, le groupe d’entreprises a déclaré que la taxe « est injustifiable en ce qu'elle viole les accords internationaux et déraisonnable en ce qu'elle est discriminatoire, rétroactive et incompatible avec les principes des politiques fiscales internationales ».

D'autres pays de l'UE, dont l'Autriche, la Grande-Bretagne, l'Espagne et l'Italie, trouvent aussi qu'une taxe sur les grandes multinationales de l'Internet telles que Facebook et Amazon est nécessaire parce qu’elles font des profits dans des pays à faible fiscalité comme l'Irlande, peu importe d'où proviennent leurs revenus. Ces pays comptent également instaurer des plans pour leurs propres taxes numériques. Mais cette réaction massive des multinationales américaines et de l’administration Trump ne va-t-elle pas les faire reculer ?

Source : Reuters

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?
Quels commentaires faites-vous des témoignages des entreprises américaines sur la taxe numérique française ?
Pensez-vous que la France va revoir plus tard sa loi face à la réaction des Etats-Unis ?
Pensez-vous que les autres pays européens emboiteront le pas à la France ?

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Amazon France compte répercuter la « taxe Gafa » sur ses tarifs aux entreprises françaises, aui utilisent sa plateforme de vente en ligne

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Avatar de Bill Fassinou
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 04/10/2019 à 16:10
Amazon France répercute la « taxe Gafa » sur ses tarifs aux entreprises françaises
comme il l'avait annoncé il y a quelques mois

En France, quelques mois après l’adoption définitive de la taxe dite « Gafa », Amazon réplique contre le gouvernement français et a décidé que sa part sera payée par les petites et moyennes entreprises françaises qui utilisent sa plateforme de vente en ligne pour écouler leurs produits. Amazon avait fait savoir vers la fin du mois de septembre que l’entreprise n’était pas actuellement en mesure d'absorber une nouvelle taxe assise sur son chiffre d'affaires et qu’elle serait donc obligée de la répercuter sur les utilisateurs de sa plateforme.

L’entreprise avait prévenu de mettre sa menace à exécution à partir du 1er octobre 2019 si le gouvernement français ne changeait pas d’avis sur la question. « À la suite de l’instauration en France d’une nouvelle taxe sur les services numériques au taux de 3 %, nous souhaitons vous informer que nous serons contraints d’ajuster les taux de nos frais de vente sur Amazon.fr pour refléter ce coût supplémentaire. À compter du 1er octobre 2019, le montant des frais de vente que vous payez pour les ventes effectuées sur Amazon.fr augmentera de 3 % », avait annoncé la société.

Dès ce mardi 1er octobre 2019, Amazon a mis sa menace à exécution et va commencer à prélever les 3 % supplémentaires sur les frais de vente des entreprises utilisant sa plateforme. Il faut savoir qu’avant l’adoption de la taxe Gafa, Amazon ponctionnait une commission de 15 % sur la vente de produits sur son site. Désormais, ce taux va passer à 15,45 %, soit une augmentation de 3 %. Pour Amazon, ce nouveau taux de prélèvement n’est pas négociable. Les vendeurs qui ne pourront pas s'acquitter des 15,45 % se verront tout simplement déréférencer de la plateforme.


En tout, et selon d’autres sources françaises, cette augmentation va peser sur environ dix mille (10 000) petites et moyennes entreprises (PME) françaises présentes sur cette plateforme. Tout est clair désormais pour les usagers de la plateforme de la multinationale américaine. Certains parmi les usagers de la plateforme, surtout ceux qui en dépendent pour commercialiser leurs produits, se sont plaints auprès de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). La CPME déplore l’attitude provocatrice du géant américain du commerce électronique.

« Ce qui nous chagrine c’est qu’Amazon utilise sa position de leader pour mettre la pression sur les commerçants qui utilisent la plateforme comme outil de développement de leur activité. Aujourd’hui, ils sont à la merci d’Amazon », a déclaré mardi Xavier Douais, président de la section commerce de la CPME. « On a beaucoup de retours de commerçants qui ont confié une partie du développement de leur structure à une plateforme, en l’occurrence Amazon. Aujourd’hui ils sont pieds et poings liés avec ces gens, donc ils sont dans un désarroi important », a-t-il ajouté.

D’autres groupements français attaquent également l’attitude du géant Amazon. En août, l’ONG Attac France avait qualifié cette attitude d’Amazon France de “minable”. « C’est une attitude minable d'Amazon France qui vient d'annoncer à ses partenaires de vente une augmentation de sa commission d'une valeur de 3 % pour compenser la taxe Gafa. En bref, ce n'est pas Amazon qui payera cela, mais juste un supplément d’impôt. Ce sera ses partenaires », a déclaré Attac France. Xavier Douais trouve cela provocateur quant à lui.

« C’est de la provocation. Si l’État veut faire payer plus d’impôts aux plateformes, ce n’est pas pour que les PME payent à leur place. 3 % de la marge c’est très important pour les commerçants », a-t-il expliqué. Certains qualifient cela d’une véritable opposition à la taxe GAFA. Dans un autre cas, on peut aussi s’attendre à ce que les vendeurs concernés, à moins de sacrifier leurs marges, répercutent à leur tour, en tout ou partie, la hausse de commission par une hausse de leurs prix. La taxe Gafa serait alors payée finalement par les clients.

Mais ailleurs, l’on débat pour trouver le vrai responsable de cette augmentation. L’État ou la multinationale ? D’autres également s’inquiètent sur le fait que d’autres géants du numérique suivent les traces d’Amazon. Ils avancent que dans ce cas, le gouvernement ne pourra pas se défendre. Rappelons à nouveau que pour justifier sa décision, Amazon avait fait valoir en septembre dernier qu’il n’était pas en mesure d’absorber une nouvelle taxe sur son chiffre d’affaires en France. Il est donc clair que la société ne changera pas d’approche.

Selon les autorités françaises cependant, la « taxe GAFA » est une taxe de justice fiscale. Le ministère français de l’Économie avait réagi en août dernier à l’annonce d’Amazon en déclarant que la taxe Gafa répondait « avant tout à une question de justice fiscale ». « Les géants du numérique payent 14 points d’impôts de moins que les autres entreprises. Amazon a fait le choix de répercuter cette taxe sur les PME qui utilisent ses services, rien ne l’y oblige. Ce principe n’est aucunement inscrit dans la loi créant cette taxe », avaient déclaré les autorités.

De plus, Amazon ne serait pas à sa première opposition à une loi française sur le numérique. En mars 2019, la firme américaine aurait refusé de signer une charte de « bonnes pratiques » pour le e-commerce, à l’initiative de Mounir Majhoubi, alors secrétaire d’État au numérique. Amazon et Alibaba étaient les seules plateformes à avoir refusé de signer. Le comportement d’Amazon inquiète la fédération des PME. « Il ne faut pas qu’Amazon par son attitude conduise les pouvoirs publics à durcir leur réglementation, ce qui serait dommageable pour tout le secteur », plaide le président des petites et moyennes structures. « Il faut leur faire entendre raison », a-t-il recommandé.

Sources : France Inter, BFM TV

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Avatar de Sodium
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 26/08/2019 à 20:27
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Ce n'est pas une question de sociologie...
En fait ça peut fonctionner, mais ce ne serait pas la France.
On peut tout privatiser : plus de sécurité sociale, plus de retraite, plus de RSA, plus d'écoles publiques, plus d’hôpitaux publiques, plus de routes publiques et là c'est le mode survie pour tout le monde sauf les riches. (c'est le rêve américain ^^)
Et ça fait chier de devoir payer ton abonnement aux pompiers sinon en cas d'incendie ils laissent cramer ta maison...
C'est bien une question de sociologie et de psychologie, car dans le cas contraire des verrous se mettraient automatiquement en place permettant de ne pas arriver à des situations pareilles.

On serait en droit de supposer qu'une personne ayant plus sur son compte que le PIB de pas mal de pays se dirait à un moment "c'est bon, j'ai assez de fric pour permettre à ma famille de vivre richement sur un bon millier de générations, il serait peut-être temps de penser un peu à ceux qui crèvent de faim et d'arrêter de magouiller pour que personne ne voit la couleur de mon argent à part les banquiers off-shore".

Mais non, d'abord parce que c'est dans la nature humaine et même évolutive de penser avant tout à sa propre gueule et à celle de ses plus proches quitte à laisser crever les autres, ensuite parce que le cerveau humain est dans un besoin constant de se rationaliser et de justifier ses actes. Un milliardaire ne se dit donc pas qu'il est une crevure mais qu'il a travaillé très dur pour en arriver là (même si on sait que la réussite personnellement est très peu corrélée à un effort réel fourni) et que les autres n'ont qu'à se sortir les doigts du cul pour en faire autant, sans même parler des nombreux biais cognitifs tels que l'aversion à la perte qui empêchent de prendre des décisions raisonnées.

Donc on ne peut pas compter sur l'humain ni sur le capitalisme pour s'autoréguler, donc il faut des états puissants avec des règles strictes, et malheureusement on n'a pas ça.
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Avatar de yahiko
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 20/08/2019 à 9:15
Les GAFA qui échappent en grande partie à l'impôt grâce aux failles de la fiscalité mondiale, se mettent à pleurnicher car désormais "les coûts vont augmenter"...
La fête en mode "open bar" est terminée, oui. Mais il ne faudrait pas inverser le problème.
Tu gagnes de l'argent en France, tu payes des impôts en France, c'est simple.
15  2 
Avatar de Jon Shannow
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 20/08/2019 à 9:14
Citation Envoyé par Sodium Voir le message
Pour ceux qui jugent l'état des routes Belges scandaleux, allez donc faire un tour sur les routes secondaires en Lorraine
Pas qu'en Lorraine. C'est pareil en Bretagne, en Vendée, et je pense un peu partout en France. Le problème vient du cadeau de Sarkozy à ses copains de Vinci. Avant, les péages servaient en partie à la réfection des voies secondaires, maintenant, ils servent à enrichir des actionnaires...
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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 11/10/2019 à 11:51
L'OCDE rend publiques ses propositions sur une taxe GAFA transfrontalière,
qui seront examinées par les ministres des Finances du G20 lors de leur prochaine réunion le 17 octobre à Washington

À l'ère numérique, l'attribution de droits d'imposition ne peut plus être exclusivement circonscrite par référence à la présence physique. Les règles en vigueur depuis les années 1920 ne suffisent plus pour garantir une répartition équitable des droits d'imposition à une période de mondialisation (phénomène d'ouverture des économies nationales sur un marché mondial, entraînant une interdépendance croissante des pays). Aussi, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a proposé mercredi une réforme en profondeur de la fiscalité transfrontalière qui devrait donner aux États davantage de marges de manœuvre pour taxer les grandes entreprises internationales, notamment les grandes enseignes du numérique comme Google ou Facebook.

Contexte

Voici le contexte dans lequel ce document d'une vingtaine de pages a été produit :

Les défis en matière fiscale apportés par la numérisation de l'économie ont été identifiés comme l'un des principaux domaines d'action du plan d'action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), ce qui a conduit au rapport 2015 BEPS Action 1. Le débat politique sur ces défis reste une partie importante de l'agenda international. À la suite d'un mandat des ministres des Finances du G20 en mars 2017, l'Inclusive Framework, mené par l'intermédiaire de son groupe de travail sur l'économie numérique, a publié un rapport intermédiaire en mars 2018 : Les défis fiscaux liés à la numérisation - Rapport intermédiaire 2018.

Ce groupe de travail sur l'économie numérique a encore intensifié ses travaux après la publication du rapport intermédiaire. Sur la base de l'analyse incluse dans les deux rapports cités plus haut ainsi que sur la base des discussions tenues lors des réunions du groupe de travail en juillet 2018 et en décembre 2018, un certain nombre de propositions ont été présentées par les délégués au groupe de travail. Ces propositions, ainsi que les discussions récentes et les commentaires des membres de l'Inclusive Framework OCDE / G20, ont posé les bases d'un accord sur la voie à suivre pour parvenir à une solution consensuelle en 2020.


En janvier 2019, l'Inclusive Framework a publié une note succincte regroupant les propositions étudiées en deux piliers. Le premier pilier, qui concerne le document en source, est axé sur l'attribution de droits d'imposition ainsi que sur la réalisation d'un examen cohérent et simultané de la répartition des bénéfices et des règles de nexus (c'est-à-dire le lien unissant une entreprise et un État qui la taxe). Le premier pilier comprend les propositions « participation des utilisateurs », « actifs incorporels du marketing » et « présence économique significative ». Le second pilier concerne les problèmes restants liés au BEPS

Dans le cadre des travaux en cours, un document de consultation publique a été publié le 13 février 2019, qui sollicitait les contributions des parties prenantes externes.

Le 28 mai 2019, l'Inclusive Framework a adopté un programme de travail visant à élaborer une solution consensuelle aux problèmes fiscaux posés par la numérisation de l'économie. Cela a ensuite été approuvé par les ministres des Finances du G20 lors de leur réunion à Fukuoka les 8 et 9 juin 2019, et par les dirigeants du G20 à Osaka les 28 et 29 juin 2019. Le programme de travail est une étape cruciale pour répondre à la demande du G20 de trouver et convenir d'une solution consensuelle d'ici la fin de 2020.

Une approche unifiée

Les trois alternatives présentées dans le programme de travail sous le premier pilier présentent un certain nombre de points communs:
  • bien que les propositions abordent différemment le problème posé par la numérisation, dans la mesure où les entreprises hautement numérisées sont en mesure de fonctionner à distance, et/ou ou sont très rentables, toutes les propositions réaffecteraient des droits d’imposition en faveur de la juridiction de l’utilisateur ou du marché ;
  • toutes les propositions envisagent une nouvelle règle de nexus qui ne dépendrait pas de la présence physique dans la juridiction de l’utilisateur ou du marché;
  • elles vont toutes au-delà du principe de pleine concurrence et s’écartent du principe d’entité séparée; et
  • elles recherchent tous la simplicité, la stabilisation du système fiscal et une certitude fiscale accrue lors de la mise en œuvre.


Bien entendu, le rapport a également noté des écarts entre les propositions. Par exemple, l'accent mis sur les entreprises numériques varie, la nature de la réaffectation des droits d’imposition diffère également entre les propositions, etc.

Le Secrétariat a cherché à élaborer une nouvelle approche possible sur la base des points communs entre les trois propositions, en tenant compte de l'objectif ultime de ces propositions, des points de vue exprimés au cours des consultations, ainsi que de la nécessité de fournir une solution aussi simple que possible.


Portée (entreprises concernées)

Dans un premier temps, il faut identifier les entreprises qui seront concernées. Il s'agit notamment d'entreprises qui se projettent dans la vie quotidienne des consommateurs (y compris des utilisateurs) interagissent avec leurs bases de données consommateurs et créent une valeur significative sans présence physique traditionnelle sur le marché. Si le document note que cela pourrait s'appliquer à n'importe quelle entreprise, il précise que cela concerne « les entreprises centrées sur le numérique qui interagissent à distance avec des utilisateurs, qu'ils soient ou non leurs clients principaux, et pour les autres entreprises en contact avec le consommateur pour lesquelles les interactions des consommateurs, la collecte et l'exploitation des données, le marketing et le branding sont importants et peuvent plus facilement être réalisés à distance. Cela inclut les entreprises hautement numérisées qui interagissent à distance avec les utilisateurs, qu'ils soient ou non leurs principaux clients, ainsi que les autres entreprises qui commercialisent leurs produits auprès des consommateurs et peuvent utiliser la technologie numérique pour développer une base de consommateurs ».

Toutes les entreprises bénéficiant de revenus via une activité internet, que ce soit par la vente et la distribution de ses produits ou par la vente de publicité, sont concernées. Sont exclues du champ d'application les entreprises industrielles telles que Valéo, par exemple, et les industries extractives (entreprises minières).

« Une discussion plus approfondie devrait également avoir lieu pour déterminer si d’autres secteurs (services financiers, par exemple) devraient également être exclus, en tenant compte de la logique de la politique fiscale ainsi que d’autres aspects pratiques. Cette discussion devrait également prendre en compte les limitations de taille, telles que, par exemple, le seuil de revenus de 750 millions d'euros utilisé pour les obligations de déclaration pays par pays ».

Concernant le seuil de chiffre d'affaires qui sera imposable, Richard Collier, conseiller fiscal à l'OCDE, a indiqué mercredi lors d'un Webcast de l'Organisation que « la décision reste à trancher ».


La création d'un nouveau nexus (dans le cas d'espèce, lien unissant une entreprise et un État qui la taxe)

Actuellement, dans une juridiction, une société non résidente n'est imposable sur ses bénéfices commerciaux que si elle y possède un établissement stable. Cela implique donc avoir une certaine forme de présence physique. La numérisation a mis à rude épreuve l'applicabilité de cette règle, car les entreprises peuvent de plus en plus faire affaire avec des clients situés dans une juridiction sans y être physiquement présentes. Cela est particulièrement vrai pour les ventes à distance d'entreprises hautement numérisées, dont les activités ont remis en question la pertinence des règles de présence physique existantes - notamment dans l'esprit du public et des politiciens.

« La nouvelle règle de lien permettrait de résoudre ce problème en s'appliquant dans tous les cas où une entreprise a une implication durable et significative dans l'économie d'une juridiction de marché, par exemple par le biais d'une interaction et d'un engagement du consommateur, quel que soit son niveau de présence physique dans cette juridiction. Le moyen le plus simple d’appliquer la nouvelle règle consisterait à définir un seuil de revenu sur le marché (dont le montant pourrait être adapté à la taille du marché) comme indicateur principal d’une implication durable et significative dans ce pays. Le seuil de revenus prendrait également en compte certaines activités, telles que les services de publicité en ligne, qui s'adressent à des utilisateurs non payants dans des emplacements différents de ceux dans lesquels les revenus correspondants sont comptabilisés. Ce nouveau lien serait introduit par le biais d'une règle autonome - en plus de la règle d'établissement stable - afin de limiter tout effet d'entraînement non intentionnel sur les autres règles existantes ».

En clair, dès l'instant ou une multinationale exercera une activité à distance sur un territoire, via la toile, cet État sera susceptible de la taxer sur ces activités.

Une fois qu'il est établi qu'un pays a le droit d'imposer les bénéfices d'une entreprise non résidente, la question suivante est de savoir quel bénéfice les règles attribuent à cette juridiction. « Nous donnons le droit d'imposer une entreprise à une juridiction dès l'instant que cette entreprise génère un montant de chiffre d'affaires sur ce territoire », explique Pascal Saint Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.

Reste à déterminer quel sera le profit soumis à cette nouvelle taxation dans la mesure où elle cohabitera avec l'ancienne. L’État en question ne pourra pas prélever des impôts sur la totalité du profit généré par cette entreprise, mais seulement une partie. Ne serait-ce que pour éviter un phénomène de double imposition. L'approche consiste à réallouer une partie des profits résiduels pour qu'ils soient taxés là où ils sont réalisés.

Dans ce but, l'OCDE propose de dissocier les profits dits routiniers générés par les activités classiques des entreprises (production, distribution, recherche et développement…) des profits résiduels importants générés, par exemple, par des revenus de licence ou de marque. Reste à déterminer quelle sera la proportion de ce profit résiduel qui sera redistribuée aux différentes juridictions dans lesquelles l'entreprise réalise son activité. Le pourcentage reste à déterminer. Les discussions promettent d'être ardues.

Conclusion

Le document note que « le programme de travail a mis en évidence les points communs des trois propositions présentées au groupe de travail sur l'économie numérique afin de faciliter une solution consensuelle sur le premier pilier. Il a également identifié diverses questions techniques à résoudre et attribué ce travail à différents groupes de travail. Toutefois, le programme de travail a souligné la nécessité de convenir des grandes lignes de l'architecture d'une approche unifiée d'ici à janvier 2020, étant donné l'objectif de parvenir à une solution consensuelle d'ici la fin de 2020. Il a également noté que, sans réduire les écarts entre les trois propositions, il ne serait pas possible de parvenir à une telle solution, ce qui encouragera davantage de juridictions à adopter des mesures fiscales unilatérales non coordonnées, y compris des mesures qui taxent les revenus bruts. Un tel événement compromettrait la pertinence et la durabilité du cadre fiscal international et porterait préjudice à l'investissement mondial ainsi qu'à la croissance ».

Néanmoins, à Paris, on juge que les propositions de l’OCDE constituent « une base de travail prometteuse », a déclaré mercredi une source de Reuters à Bercy.

Les ministres des Finances du G20 devraient examiner ces propositions lors de leur prochaine réunion le 17 octobre à Washington. Si un consensus se dégage, l’OCDE ouvrira des négociations parmi les 134 pays favorables à une réécriture des règles, avec l’objectif de définir un accord-cadre en janvier, de parvenir à s’entendre sur les détails d’ici juin et de conclure un accord définitif d’ici fin 2020.

Source : document

Voir aussi :

Le gouvernement espagnol adopte un projet de loi visant à créer une taxe pour les géants du numérique et prend de l'avance sur ses voisins de l'UE
La Corée du Sud veut combattre l'optimisation fiscale menée par les GAFA, en exploitant les données commerciales transitant par des serveurs locaux
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Taxation des GAFA : les gouvernements français et allemand vont prévoir une sortie de secours, en l'absence de progrès d'ici décembre
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Avatar de fredoche
Membre expert https://www.developpez.com
Le 14/08/2019 à 12:52
Citation Envoyé par Squadzz Voir le message
"parce qu’elles font des profits dans des pays à faible fiscalité comme l'Irlande"

- Et pas uniquement ! Franchement vous imaginez 10 grosses boîtes américaines venir s'installer en France !? Prête à déployer leurs Customer Service, Tech Support pour couvrir toutes l'Europe voir même l'Inde/Russie etc. ?
Même si la France baisserait le niveau de fiscalité, je me taperais des barres vu le niveau d'anglais des Francais... je doute que Paris dispose d'assez de personne pour palier ce problème.. ?

Idem niveau recrutement.. En France c'est :
- Tu dois avoir entre 18 et 30ans
- Avoir un diplôme scolaire de type bac +4/5 en IT // les diplomes made in AFPA, good luck.
- De preference être célibataire, avoir le permis, et être blanc (il faut être franc et réaliste, nos compagnies un point de vue "élitiste" différent de la réalité)
- Avoir des années d'expérience professionelle (c'est parfait quand t'as 18ans!)
- Accepté le SMIC

C'est facile de blâmer un pays comme l'Irlande, quant on y est jamais aller ?

Plusieurs compagnies se sont aussi installer en Angleterre-Londres pour le côté Sales (vivement le Brexit, j'ai hate de voir ce qu'il va se passer :-D)

Certaines compagnies se sont tout de même installer en France, pour avoir un pied-a-terre, pour faciliter certaines services professionnelles en IT/Sales (ex: Google à Paris)

Concernant cette taxe, elle est débile, le gouvernement à ZERO connaissance en informatique, je parie 10 balles qu'ils utilisent encore yahoo/netscape sur Windows Millenium... Parce que les compagnies trouveront toujours un moyen d'éviter cette taxe.. autrement ca sera comme d'hab les consommateurs francais qui vont subir (Merci qui ? Le gouvernement francais pour ce fi.. fu...).

La France part en cacahuète, tout le monde s'enfout, et reste dans leur routine d'arrogance/éitiste, plutôt que se sortir les doigts, et comprendre de nos erreurs.
Moi quand je vois le niveau de français des français... mais bref passons

Allez en quelques mots, on va peut-être arrêter l'auto-flagellation. Puisqu'il est question d'Amazon :
- Amazon en France selon Amazon : https://www.aboutamazon.fr/amazon-en-france
et au passage c'est pas comme s'ils desservaient les régions francophones ou non limitrophes par cette infrastructure
-et le CA d'Amazon en France : https://www.lsa-conso.fr/la-croissan...es-cles,314911
6,6 milliards d'euros, une paille. 10% du CA mondial de ce "pure player" dans un pays qui représente même pas 1% de la population mondiale, et dont le PIB représente lui un peu plus de 3% du PIB mondial. https://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_...ar_PIB_nominal

Non mais quel pays de merde, qu'est ce qu'ils foutent ici les américains ? Bah c'est simple ils se gavent, et grâce à qui ? Non pas seulement grâce à l'Irlande mais aussi grâce au Luxembourg, et peut-être même surtout grâce à ce dernier.
Des pays dont la seule valeur ajoutée de leur politique et de leurs économies est de détourner à leur profit les taxes légitimes sur les bénéfices réalisés chez leurs voisins.

Mais en France il est de bon ton de pratiquer l'auto-détestation, on est tellement nuls.

Moi quand j'en lis certains, je les trouve stupides, voir c**s mais ce serait insultant n'est-ce pas ?
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Avatar de virginieh
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 26/08/2019 à 15:51
Citation Envoyé par Sodium Voir le message
Ce qui est rigolo avec les ultra-libéraux c'est qu'ils persistent à s'enfoncer dans leurs délires alors que les économistes tout comme les sociologues ont prouvé par A + B que le modèle de société qu'ils défendent ne peut absolument pas fonctionner
Parce que un des credo de leur modèle, c'est que si ça ne fonctionne pas, c'est qu'ils ne sont pas encore allé assez loin
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Avatar de Kulvar
Membre actif https://www.developpez.com
Le 14/08/2019 à 12:12
C'est un bon point qu'Amazon reporte la taxe sur les Français, ça augmentera la compétitivité des autres vendeurs en ligne
Le gouvernement s'en fout du pouvoir d'achat ou autre, il veut les sous qui fuitent à l'étranger.
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Avatar de DevTroglodyte
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 29/08/2019 à 9:21
Contrepoints, c'est ton seul site de référence, ou bien ?
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Avatar de ok.Idriss
Rédacteur https://www.developpez.com
Le 04/10/2019 à 17:31
Un bon contre article avec lequel je ne suis pas 100% d'accord, mais qui soulève un débat intéressant qui dépasse un peu le cadre du clash habituel entre protectionnistes et libéraux : https://medium.com/@waxzce/parlons-d...a-ce8990423547 (l'auteur c'est le CEO de clever cloud accessoirement).

Je fait partie de ceux qui préfèrent encore privilégier les hébergeurs Français (ovh, clever cloud, etc) aux GCP/Aws/Azure, pas seulement à cause du fait que ces entreprises ne payent pas l'IS qui normalement est du à l'état (donc faut pas voir ça comme une nouvelle taxe, mais simplement un rattrapage de dette sous une autre forme). Je suis pour limiter au maximum l'utilisation des clouds proposés par les GAFA sur notre sol principalement à cause du cloud act américain où ils ne se gênent pas, eux grand pays du libéralisme, à devenir interventionnistes quand ça leur chante et à s'autoriser le prélèvement des données y compris hébergées sur sol étrangers. La data devrait presque avoir la même importance en terme de souveraineté d'un pays que les fonctions régaliennes (après que ça soit fait à l'échelle nationale ou européenne on peut en débattre mais il faut que ça soit pris en compte).

Pour autant je suis aussi d'accord qu'aujourd'hui ceux qui sont pénalisés, une fois de plus, ce sont encore les consommateurs français au final, et que ça n'aura pas pour effet de servir les français contrairement aux apparences. Je serais plutôt pour cette taxe (sans être 100% emballé) si j'avais la garantie qu'elle remplirait une des deux conditions suivantes :

  • l'argent est redistribué aux concurrents français ou européens qui eux payent leur IS dans le pays ou ils ont généré le CA sans avoir délocalisé le bénéfice dans un paradis fiscal (ou un autre pays qui n'est pas concerné par la génération de ce CA tout simplement peu importe sa fiscalité) ET que ces entreprises garantissent en échange une baisse de tarif aux consommateurs qui ne seront plus à la merci de ces GAFA en échange. En gros ça reviens à subventionner les produits locaux comme le cloud Français par exemple (ovh, clever cloud, scaleway, etc).
  • l'argent est redistribué directement aux consommateurs sous forme de déduction fiscale dans leur IR ou IS pour les entrepreneurs lorsqu'il choisissent un concurrent qui est "en règle" (c'est à dire pas touché par cette taxe)


Ce qui ne semble pas être le cas aujourd'hui. La à part faire grossir les 56% de la richesse produite consommée par le fonctionnement de l'état, je ne vois pas encore ce que ça va apporter à nous consommateurs.
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