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La position de Google sur la rémunération des éditeurs de presse pour l'affichage d'extrait n'est « pas acceptable »
Selon le ministre de la Culture

Le , par Stéphane le calme

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10  0 
Publiée fin juillet et transposant une directive européenne, la loi française créant « un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse » impose à l’ensemble des plateformes, réseaux sociaux et autres sites internet de verser une rémunération juste aux médias dont ils utilisent les articles et dont ils tirent d’importants revenus.

Néanmoins, Google a décidé de ne pas procéder au paiement pour l’affichage d’extraits d'articles, photos et vidéos en Hexagone. En fait, la plateforme ne reprendra plus ces contenus sans l'accord des agences de presse et éditeurs de presse. Dans un billet de blog, le vice-président de Google en charge de Google Actualités, Richard Gingras, a expliqué les changements à venir sur la plateforme :

« Fin octobre entrera en vigueur la nouvelle loi française sur le droit d’auteur qui accorde davantage de droits aux éditeurs de presse présents sur internet. Cette loi est la première transposition de la directive européenne sur le droit d’auteur, qui fut adoptée il y a quelques mois. Suite à cela, nous allons procéder à des changements dans la manière dont les résultats d’actualités apparaîtront dans notre moteur de recherche. Si vous êtes en France, vous verrez que certains résultats apparaîtront différemment.

« À l'heure actuelle, lorsque nous affichons les résultats de recherches liées à l’actualité, vous voyez un titre, dont le lien renvoie directement vers le site d’information concerné. Dans certains cas, nous proposons également un aperçu de l’article, par exemple quelques lignes de texte ou une petite image appelée "vignette ". Ces titres et aperçus vous aident à décider si le résultat correspond à votre recherche et si vous souhaitez cliquer dessus.

« Lorsque la loi française entrera en vigueur, nous n’afficherons plus d’aperçu du contenu en France pour les éditeurs de presse européens, sauf si l’éditeur a fait les démarches pour nous indiquer que c’est son souhait. Ce sera le cas pour les résultats des recherches effectuées à partir de tous les services de Google.


« Les éditeurs ont toujours eu la possibilité de choisir s’ils voulaient ou non que leurs contenus soient accessibles via le moteur de recherche de Google ou sur Google Actualités. Nous venons de mettre en place des réglages plus granulaires pour les webmasters grâce auxquels les éditeurs peuvent indiquer la quantité d’information qu’ils souhaitent voir apparaître sous forme d’aperçu dans les résultats de la recherche. Les éditeurs du monde entier peuvent ainsi utiliser ces nouveaux réglages afin de choisir le type d’aperçu le mieux adapté pour attirer les internautes vers leur site ».

Plus loin, il note que

« Avec internet, le choix et la diversité de l’information n’ont jamais été aussi vastes. Face à une telle offre, les utilisateurs peuvent avoir du mal à trouver l’actualité qui les intéresse. Et tous les types d’éditeurs — qu’ils soient grand ou petit, éditeur de presse traditionnel, nouvel acteur numérique, site d’actualités locales ou publication spécialisée — ont intérêt à ce que les lecteurs soient orientés vers leurs contenus.

« Nous avons conçu Google de manière à assurer à chacun les mêmes conditions d’accès à l’information, ce qui suppose notamment d’aider l’internaute à trouver les contenus d’actualités les plus pertinents. Dans le secteur de la presse écrite, les éditeurs paient pour que leurs journaux, quotidiens ou magazines, soient proposés à une clientèle qui ne les connaît peut-être pas. Ce service, Google l’offre aux éditeurs gratuitement. Cette approche est créatrice d’une valeur tangible pour les éditeurs. Rien qu’en Europe, Google est à l’origine de plus de 8 milliards de visites par mois sur les sites des éditeurs de presse, ce qui représente plus de 3 000 visites chaque seconde. Les éditeurs peuvent ainsi attirer un nouveau public et augmenter leur chiffre d’affaires au moyen de la publicité et des abonnements. Le cabinet d’études Deloitte a estimé que chaque clic renvoyé par Google vers les grands éditeurs de presse représentait un potentiel de revenus supplémentaires compris entre 4 et 6 centimes d’euro.

« En plus d’orienter les internautes vers les sites d’information, qui en tirent un revenu supplémentaire, Google continue de contribuer à l’essor du journalisme en ligne. Nous cherchons constamment de nouveaux moyens de valoriser des contenus de haute qualité sur nos produits. Nous investissons 300 millions de dollars sur trois ans dans la Google News Initiative. Ce programme aide les éditeurs à développer de nouvelles sources de revenus et à explorer de nouvelles manières innovantes de présenter l’information. Cela englobe notamment des centaines de projets destinés à favoriser la vérification des informations, à mieux décrypter les médias et à délivrer près de 300 000 formations à des journalistes en Europe ».


Le gouvernement appelle à une véritable négociation

Le gouvernement a appelé mercredi à « une véritable négociation globale » entre Google et les agences et éditeurs de presse, jugeant « pas admissible » que le géant américain tente d’échapper aux dispositions de la nouvelle loi française sur les droits d’auteur en modifiant l’affichage des contenus d’actualité.

Le ministre de la Culture Franck Riester, qui a reçu dans la matinée le vice-président de Google en charge de Google Actualités, Richard Gingras, a salué l’intention du géant américain de renforcer le contrôle des éditeurs sur le référencement de leurs contenus. « C’est un premier pas qui montre que la consécration d’un droit voisin permet de rééquilibrer le rapport de force », a-t-il souligné dans un communiqué.

Il a en revanche jugé que la position de Google sur la rémunération n’était « évidemment pas acceptable », puisque l’objectif politique des textes français et européen est de « permettre un juste partage de la valeur produite, au bénéfice des plateformes, par les contenus de presse ». « La définition unilatérale des règles du jeu est contraire à la fois à l’esprit de la directive et à son texte », déclare le ministre dans son communiqué, en précisant qu’il compte aborder « très prochainement » le sujet avec ses homologues européens afin de « remédier à cette situation ».

La France est le premier pays de l’Union européenne à mettre en place un tel dispositif, alors qu’une directive européenne en ce sens a été adoptée au printemps dernier. Les grandes enseignes de l'internet comme Google et Facebook sont régulièrement accusés de capter l’essentiel de la valeur des contenus hébergés ou mis en ligne sur leurs sites, grâce à la publicité et à la monétisation des utilisateurs.

Dans son billet de blog, Google estime au contraire contribuer à soutenir la presse, en contribuant à élargir la visibilité de certains médias : « avec le développement d’internet, le comportement des consommateurs a changé. Nous sommes nombreux à nous connecter pour obtenir des informations et des services à partir de sites spécialisés et de places de marché en ligne. Le vaste choix d’informations sur internet induit une concurrence qui représente un véritable défi pour les éditeurs de presse, qui par conséquent doivent adapter leurs modèles économiques. Nous prenons très au sérieux notre collaboration actuelle avec les organes et éditeurs de presse, quelle que soit leur taille et quelle que soit leur ancienneté, pour les aider à s’adapter à l’ère du numérique. C’est en travaillant main dans la main que nous pourrons avancer.données personnelles des utilisateurs. Toutefois, Google affirme au contraire contribuer à soutenir la presse, en contribuant à élargir la visibilité de certains médias ».

Sources : Google, Reuters

Et vous ?

Que pensez-vous de la stratégie de Google ?
L'entreprise contribue-t-elle selon-vous à augmenter la visibilité (et donc le trafic) de certains médias ?
Que pensez-vous des propos du ministre de la Culture ?

Voir aussi :

Google lance un nouveau service appelé « Google Play Pass », qui donne aux utilisateurs d'Android un accès à plus de 350 jeux et applications pour 4,99 $ par mois
Le « droit à l'oubli » ne s'applique que dans l'UE, tranche la Cour de justice de l'Union européenne après plusieurs années de lutte opposant la CNIL à Google
Google aurait mené la première véritable expérience qui établit la suprématie quantique, avec un système qui résout en 3 min un calcul dont la résolution prendrait 10 000 ans sur un supercalculateur
Google va investir des sommes record dans les énergies renouvelables, selon une annonce qui est intervenue juste avant la grève mondiale du climat

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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 21/11/2019 à 19:47
Droit voisin : la presse française porte plainte officiellement contre Google devant l'Autorité à la concurrence,
espérant forcer le moteur de recherche à proposer une offre tarifaire pour la reprise des contenus

Publiée fin juillet et transposant une directive européenne, la loi française créant « un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse » impose à l’ensemble des plateformes, réseaux sociaux et autres sites internet de verser une rémunération juste aux médias dont ils utilisent les articles et dont ils tirent d’importants revenus.

Néanmoins, Google a décidé de ne pas procéder au paiement pour l’affichage d’extraits d'articles, photos et vidéos en Hexagone. En fait, la plateforme ne reprendra plus ces contenus sans l'accord des agences de presse et éditeurs de presse. L'entreprise américaine demande aux éditeurs de renoncer à une rémunération s'ils souhaitent que leurs contenus demeurent visibles sur le moteur de recherche (titre, chapeau, photo, extrait vidéo). Aucun grand média n'a refusé, de peur de voir son audience s'effondrer ; s'ils l'avaient fait, leur contenu aurait été réduit à la portion congrue : un lien et un titre, pas plus.

Fin septembre, le gouvernement a appelé à « une véritable négociation globale » entre Google et les agences et éditeurs de presse, jugeant « pas admissible » que le géant américain tente d’échapper aux dispositions de la nouvelle loi française sur les droits d’auteur en modifiant l’affichage des contenus d’actualité.

Le ministre de la Culture Franck Riester, qui a reçu le vice-président de Google en charge de Google Actualités, Richard Gingras, a salué l’intention du géant américain de renforcer le contrôle des éditeurs sur le référencement de leurs contenus. « C’est un premier pas qui montre que la consécration d’un droit voisin permet de rééquilibrer le rapport de force », a-t-il souligné dans un communiqué.

Il a en revanche jugé que la position de Google sur la rémunération n’était « évidemment pas acceptable », puisque l’objectif politique des textes français et européen est de « permettre un juste partage de la valeur produite, au bénéfice des plateformes, par les contenus de presse ». « La définition unilatérale des règles du jeu est contraire à la fois à l’esprit de la directive et à son texte », déclare le ministre dans son communiqué, en précisant qu’il compte aborder « très prochainement » le sujet avec ses homologues européens afin de « remédier à cette situation ».


L'Alliance de la presse d’information générale (APIG) a annoncé, jeudi 24 octobre, qu'elle allait déposer une plainte auprès de l’Autorité de la concurrence pour dénoncer un abus de position dominante du leader mondial de la recherche en ligne, espérant ainsi forcer Google à négocier le droit voisin. Il faut dire que cette association n'est pas la seule à prendre cette initiative : le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) voulait en faire de même, tout comme la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée (FNPS).

Ce n'est que vendredi dernier que l’Alliance de la presse d'information générale et le Syndicat des éditeurs de la presse magazine ont ouvert une procédure devant l’Autorité de la concurrence. Elles ont été rejointes par l'AFP mercredi 20 novembre.

Les plaignants demandent à l’Autorité de la concurrence de prendre des « mesures conservatoires » : ordonner à Google de proposer une offre tarifaire pour la reprise des contenus, désigner un expert de l’Autorité sous l’égide duquel la négociation se mènera, fixer un délai de négociation de trois mois et imposer que le prix s’applique de façon rétroactive à partir du 24 octobre, date d’entrée en vigueur de la loi.

Rappelons que début octobre, l'Autorité de la Concurrence a également décidé de lancer une enquête « exploratoire » sur les nouvelles règles qu'allait alors appliquer Google pour la présentation des contenus de la presse française dans son moteur de recherche. Dans les pratiques de l'Autorité, la procédure « exploratoire » permet de recueillir des informations auprès des parties. Il est question ici de déterminer si l’idée que Google déploie de nouvelles règles pour éviter de rémunérer les éditeurs et agences de presse peut constituer une pratique anticoncurrentielle. Il ne s'agissait donc pas en l'état d'une procédure contentieuse, qui pourra être lancée ensuite si les informations recueillies le justifient.

Source : AFP

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20  0 
Avatar de tomlev
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 26/09/2019 à 10:33
Le gouvernement a appelé mercredi à « une véritable négociation globale » entre Google et les agences et éditeurs de presse, jugeant « pas admissible » que le géant américain tente d’échapper aux dispositions de la nouvelle loi française sur les droits d’auteur en modifiant l’affichage des contenus d’actualité.
En quoi ce n'est "pas admissible" ? On demande à Google de payer pour afficher le contenu des articles, il décide de ne pas l'afficher et donc de ne pas payer. Je ne vois pas où est le problème.
19  0 
Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 04/10/2019 à 10:23
L'Autorité de la concurrence ouvre une enquête « exploratoire »
pour déterminer si les nouvelles politiques de Google visant à ne pas rémunérer les éditeurs sont anticoncurrentielles

Publiée fin juillet et transposant une directive européenne, la loi française créant « un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse » impose à l’ensemble des plateformes, réseaux sociaux et autres sites internet de verser une rémunération juste aux médias dont ils utilisent les articles et dont ils tirent d’importants revenus.

Néanmoins, Google a décidé de ne pas procéder au paiement pour l’affichage d’extraits d'articles, photos et vidéos en Hexagone. En fait, la plateforme ne reprendra plus ces contenus sans l'accord des agences de presse et éditeurs de presse. Dans un billet de blog, le vice-président de Google en charge de Google Actualités, Richard Gingras, a expliqué les changements à venir sur la plateforme :

« Fin octobre entrera en vigueur la nouvelle loi française sur le droit d’auteur qui accorde davantage de droits aux éditeurs de presse présents sur internet. Cette loi est la première transposition de la directive européenne sur le droit d’auteur, qui fut adoptée il y a quelques mois. Suite à cela, nous allons procéder à des changements dans la manière dont les résultats d’actualités apparaîtront dans notre moteur de recherche. Si vous êtes en France, vous verrez que certains résultats apparaîtront différemment.

« À l'heure actuelle, lorsque nous affichons les résultats de recherches liées à l’actualité, vous voyez un titre, dont le lien renvoie directement vers le site d’information concerné. Dans certains cas, nous proposons également un aperçu de l’article, par exemple quelques lignes de texte ou une petite image appelée "vignette ". Ces titres et aperçus vous aident à décider si le résultat correspond à votre recherche et si vous souhaitez cliquer dessus.

« Lorsque la loi française entrera en vigueur, nous n’afficherons plus d’aperçu du contenu en France pour les éditeurs de presse européens, sauf si l’éditeur a fait les démarches pour nous indiquer que c’est son souhait. Ce sera le cas pour les résultats des recherches effectuées à partir de tous les services de Google.

« Les éditeurs ont toujours eu la possibilité de choisir s’ils voulaient ou non que leurs contenus soient accessibles via le moteur de recherche de Google ou sur Google Actualités. Nous venons de mettre en place des réglages plus granulaires pour les webmasters grâce auxquels les éditeurs peuvent indiquer la quantité d’information qu’ils souhaitent voir apparaître sous forme d’aperçu dans les résultats de la recherche. Les éditeurs du monde entier peuvent ainsi utiliser ces nouveaux réglages afin de choisir le type d’aperçu le mieux adapté pour attirer les internautes vers leur site ».


L'Autorité de la concurrence décide de lancer une enquête «exploratoire»

Fin septembre, le gouvernement a appelé à « une véritable négociation globale » entre Google et les agences et éditeurs de presse, jugeant « pas admissible » que le géant américain tente d’échapper aux dispositions de la nouvelle loi française sur les droits d’auteur en modifiant l’affichage des contenus d’actualité.

Le ministre de la Culture Franck Riester, qui a reçu le vice-président de Google en charge de Google Actualités, Richard Gingras, a salué l’intention du géant américain de renforcer le contrôle des éditeurs sur le référencement de leurs contenus. « C’est un premier pas qui montre que la consécration d’un droit voisin permet de rééquilibrer le rapport de force », a-t-il souligné dans un communiqué.

Il a en revanche jugé que la position de Google sur la rémunération n’était « évidemment pas acceptable », puisque l’objectif politique des textes français et européen est de « permettre un juste partage de la valeur produite, au bénéfice des plateformes, par les contenus de presse ». « La définition unilatérale des règles du jeu est contraire à la fois à l’esprit de la directive et à son texte », déclare le ministre dans son communiqué, en précisant qu’il compte aborder « très prochainement » le sujet avec ses homologues européens afin de « remédier à cette situation ».

Cette fois-ci, c'est l'Autorité de la Concurrence qui a décidé de lancer une enquête «exploratoire» sur les nouvelles règles que va appliquer Google pour la présentation des contenus de la presse française dans son moteur de recherche. Jeudi, dans une déclaration d'un représentant de l'Autorité qui a été rapportée par l'AFP, elle a déclaré : « l'Autorité a décidé d'ouvrir, de sa propre initiative, une enquête exploratoire à la suite des annonces faites par Google sur la façon dont il envisage de mettre en oeuvre les droits voisins ».

Dans les pratiques de l'Autorité, la procédure « exploratoire » permet de recueillir des informations auprès des parties. Il est question ici de déterminer si l’idée que Google déploie de nouvelles règles pour éviter de rémunérer les éditeurs et agences de presse peut constituer une pratique anticoncurrentielle. Il ne s'agit donc pas en l'état d'une procédure contentieuse, qui pourra être lancée ensuite si les informations recueillies le justifient.

Source : AFP

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ? Les politiques de Google visant à ne pas rémunérer les éditeurs sont-elles anticoncurrentielles ? Dans quelle mesure ?

Voir aussi :

Google lance un nouveau service appelé « Google Play Pass », qui donne aux utilisateurs d'Android un accès à plus de 350 jeux et applications pour 4,99 $ par mois
Le « droit à l'oubli » ne s'applique que dans l'UE, tranche la Cour de justice de l'Union européenne après plusieurs années de lutte opposant la CNIL à Google
Google aurait mené la première véritable expérience qui établit la suprématie quantique, avec un système qui résout en 3 min un calcul dont la résolution prendrait 10 000 ans sur un supercalculateur
Google va investir des sommes record dans les énergies renouvelables, selon une annonce qui est intervenue juste avant la grève mondiale du climat
16  0 
Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 25/10/2019 à 12:41
Droit voisin : la presse française s'attaque à Google devant l'Autorité à la concurrence,
espérant forcer le moteur de recherche à proposer une offre tarifaire pour la reprise des contenus

Publiée fin juillet et transposant une directive européenne, la loi française créant « un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse » impose à l’ensemble des plateformes, réseaux sociaux et autres sites internet de verser une rémunération juste aux médias dont ils utilisent les articles et dont ils tirent d’importants revenus.

Néanmoins, Google a décidé de ne pas procéder au paiement pour l’affichage d’extraits d'articles, photos et vidéos en Hexagone. En fait, la plateforme ne reprendra plus ces contenus sans l'accord des agences de presse et éditeurs de presse. Dans un billet de blog, le vice-président de Google en charge de Google Actualités, Richard Gingras, a expliqué les changements à venir sur la plateforme :

« Fin octobre entrera en vigueur la nouvelle loi française sur le droit d’auteur qui accorde davantage de droits aux éditeurs de presse présents sur internet. Cette loi est la première transposition de la directive européenne sur le droit d’auteur, qui fut adoptée il y a quelques mois. Suite à cela, nous allons procéder à des changements dans la manière dont les résultats d’actualités apparaîtront dans notre moteur de recherche. Si vous êtes en France, vous verrez que certains résultats apparaîtront différemment.


« À l'heure actuelle, lorsque nous affichons les résultats de recherches liées à l’actualité, vous voyez un titre, dont le lien renvoie directement vers le site d’information concerné. Dans certains cas, nous proposons également un aperçu de l’article, par exemple quelques lignes de texte ou une petite image appelée "vignette ". Ces titres et aperçus vous aident à décider si le résultat correspond à votre recherche et si vous souhaitez cliquer dessus.

« Lorsque la loi française entrera en vigueur, nous n’afficherons plus d’aperçu du contenu en France pour les éditeurs de presse européens, sauf si l’éditeur a fait les démarches pour nous indiquer que c’est son souhait. Ce sera le cas pour les résultats des recherches effectuées à partir de tous les services de Google.

« Les éditeurs ont toujours eu la possibilité de choisir s’ils voulaient ou non que leurs contenus soient accessibles via le moteur de recherche de Google ou sur Google Actualités. Nous venons de mettre en place des réglages plus granulaires pour les webmasters grâce auxquels les éditeurs peuvent indiquer la quantité d’information qu’ils souhaitent voir apparaître sous forme d’aperçu dans les résultats de la recherche. Les éditeurs du monde entier peuvent ainsi utiliser ces nouveaux réglages afin de choisir le type d’aperçu le mieux adapté pour attirer les internautes vers leur site ».

La plateforme américaine estime qu'elle rend service aux publications en leur apportant une audience plus élevée, et ce, via un service gratuit pour les éditeurs. À l'inverse, ces derniers estiment que Google, ainsi que toutes les plateformes qui partagent leur contenu, ne partagent pas suffisamment la richesse créée.

Les mécontentements se multiplient

Fin septembre, le gouvernement a appelé à « une véritable négociation globale » entre Google et les agences et éditeurs de presse, jugeant « pas admissible » que le géant américain tente d’échapper aux dispositions de la nouvelle loi française sur les droits d’auteur en modifiant l’affichage des contenus d’actualité.

Le ministre de la Culture Franck Riester, qui a reçu le vice-président de Google en charge de Google Actualités, Richard Gingras, a salué l’intention du géant américain de renforcer le contrôle des éditeurs sur le référencement de leurs contenus. « C’est un premier pas qui montre que la consécration d’un droit voisin permet de rééquilibrer le rapport de force », a-t-il souligné dans un communiqué.

Il a en revanche jugé que la position de Google sur la rémunération n’était « évidemment pas acceptable », puisque l’objectif politique des textes français et européen est de « permettre un juste partage de la valeur produite, au bénéfice des plateformes, par les contenus de presse ». « La définition unilatérale des règles du jeu est contraire à la fois à l’esprit de la directive et à son texte », déclare le ministre dans son communiqué, en précisant qu’il compte aborder « très prochainement » le sujet avec ses homologues européens afin de « remédier à cette situation ».


Début octobre, c'est l'Autorité de la Concurrence qui a décidé de lancer une enquête «exploratoire» sur les nouvelles règles que va appliquer Google pour la présentation des contenus de la presse française dans son moteur de recherche. Jeudi, dans une déclaration d'un représentant de l'Autorité qui a été rapportée par l'AFP, elle a déclaré : « l'Autorité a décidé d'ouvrir, de sa propre initiative, une enquête exploratoire à la suite des annonces faites par Google sur la façon dont il envisage de mettre en oeuvre les droits voisins ».

Dans les pratiques de l'Autorité, la procédure « exploratoire » permet de recueillir des informations auprès des parties. Il est question ici de déterminer si l’idée que Google déploie de nouvelles règles pour éviter de rémunérer les éditeurs et agences de presse peut constituer une pratique anticoncurrentielle. Il ne s'agit donc pas en l'état d'une procédure contentieuse, qui pourra être lancée ensuite si les informations recueillies le justifient.

La presse française entre dans le bain

Dans un communiqué publié le 24 octobre, le ministère de la Culture demande aux plateformes et aux réseaux sociaux comme aux éditeurs et agences de presse de poursuivre les négociations pour aboutir, collectivement, à des accords permettant une mise en œuvre pleine et effective de la loi. Le prochain Conseil européen des ministres de la Culture, qui aura lieu à Bruxelles le 21 novembre, permettra de dresser un premier bilan de l’état des négociations avec l’ensemble des partenaires européens qui sont directement concernés.

L'Alliance de la presse d’information générale (APIG) a annoncé, jeudi 24 octobre, qu'elle va déposer une plainte auprès de l’Autorité de la concurrence la semaine prochaine pour dénoncer un abus de position dominante du leader mondial de la recherche en ligne, espérant ainsi forcer Google à négocier le droit voisin. Il faut dire que cette association n'est pas la seule à prendre cette initiative : le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) veut faire de même, tout comme la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée (FNPS).

Notons que le 24 octobre est le jour où aurait dû entrer en vigueur ce nouveau droit, car la France est le premier pays européen à avoir transcrit la directive dans son droit national, après un vote du Parlement français en juillet.


Les plaignants demandent à l’Autorité de la concurrence de prendre des « mesures conservatoires » : ordonner à Google de proposer une offre tarifaire pour la reprise des contenus, désigner un expert de l’Autorité sous l’égide duquel la négociation se mènera, fixer un délai de négociation de trois mois et imposer que le prix s’applique de façon rétroactive à partir du 24 octobre, date d’entrée en vigueur de la loi.

« Quelle que soit la solution que nous choisissons, il n'y en a aucune où Google nous verse quelque chose », ironisait Marc Feuillée, directeur général du groupe Figaro, également présent ce jeudi. L'entreprise américaine demande aux éditeurs de renoncer à une rémunération s'ils souhaitent que leurs contenus demeurent visibles sur le moteur de recherche (titre, chapeau, photo, extrait vidéo). Aucun grand média n'a refusé, de peur de voir son audience s'effondrer ; s'ils l'avaient fait, leur contenu est réduit à la portion congrue : un lien et un titre, pas plus.

Jean-Michel Baylet, président de l'APIG, a estimé que : « Ce combat nous dépasse. La France va être un cas d'école, car elle est le premier pays à appliquer la directive. Nous n'avions pas d'autre choix que d'accepter les nouvelles conditions imposées par Google, car nous assurons d'abord la stabilité de nos audiences. Mais nous avons décidé de saisir l'Autorité de la concurrence [qui a ouvert une enquête exploratoire, préalable à une autosaisine] : les plaintes seront déposées la semaine prochaine, notamment pour abus de position dominante ».


Pierre Louette, PDG du groupe Les Échos, estime qu'en dix ans, la presse a perdu 50% de son revenu publicitaire tandis que Google et Facebook ont acquis une position dominante : « La révolution numérique a aussi entraîné une baisse du nombre de lecteurs qui achetaient leur journal en kiosque. Parallèlement, Google et Facebook perçoivent aujourd'hui 90% des recettes publicitaires pour le mobile en France. Google représente aussi 90% des recherches effectuées sur internet. On peut parler d'une privatisation du marché de la publicité numérique et d'une privatisation de la recherche sur internet. On utilise parfois le terme de 'multinationale' mais ces entreprises se considèrent en fait comme des supranationales et se placent au-dessus de la souveraineté des États ».

Invité du journal de 12h30 de France Culture le 24 octobre, le député Modem Patrick Mignola (rapporteur en France de la loi qui a instauré le droit voisin) déclarait aussi :

« Le rapport de force se joue maintenant. C’est à la puissance publique, en l'occurrence au ministère de la Culture de convoquer l'ensemble des parties en présence. C'est la première initiative qu'il faudra prendre avant d'autres, comme la saisine des instances européenne. Je crois aussi qu'il faudra que l’on soit en capacité de démonter les trusts. Parce qu'aujourd'hui Google et les GAFA se permettent de s'affranchir de la loi parce qu’ils sont en situation de surpuissance. (...) C'est à nous d'organiser un système de sanction, exactement comme nous l'avions fait sur les impôts quand ils décidaient de ne pas en payer. (...) On a Google qui est en abus de situation dominante, qui dit qu’il est prêt à reconnaître qu'il existe un droit voisin c'est-à-dire une utilisation du travail qui est fait par les journalistes sur internet si et seulement si la presse et les journalistes renoncer exercice le droit. C'est un peu comme si un chef d'entreprise reconnaissait que vous avez droit à congés payés si et seulement si vous ne prenez pas de vacances, voire que vous avez droit à un salaire si et seulement si vous renoncez à le toucher ».

Quand Facebook se propose de discuter avec les éditeurs de presse pour créer un espace dédié aux actualités

Facebook a donné son point de vue sur le droit voisin. Jesper Doub, Directeur des Partenariats News, Europe, Moyen-Orient et Afrique, a déclaré dans un communiqué :

« La loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse – qui a transposé l’article 15 de la Directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins – entre en vigueur le 24 octobre 2019. Les dispositions de cette loi prévoient notamment l’autorisation des éditeurs de presse pour afficher sur les plateformes en ligne, dans un format enrichi, les liens vers leurs contenus.

« C’est déjà le cas sur Facebook. Les éditeurs de presse décident en effet de la publication de leurs contenus sur notre plateforme. Nous allons ainsi continuer d’afficher leurs contenus dans un format enrichi, en y incluant les images, les titres, les extraits et autres champs qu’ils publient via leur flux RSS. Une très petite part des contenus sur notre plateforme est cependant publiée par des utilisateurs, et ce sans avoir reçu le consentement des éditeurs de presse. Aussi, si ces derniers souhaitent que les liens publiés par les utilisateurs s’affichent dans un format enrichi sur Facebook, ils auront la possibilité de nous donner leur accord et de nous informer de leur volonté que ces liens soient affichés dans un format enrichi.


« Dans l’esprit de l’article 15, nous souhaitons créer toujours plus de valeur pour les contenus des éditeurs de presse. Ainsi, nous engageons des discussions avec les éditeurs français pour mettre en place sur Facebook un espace dédié où les utilisateurs français pourront consulter des contenus des éditeurs. Nous voulons soutenir un journalisme de qualité, et croyons qu’un nouvel espace dédié aux actualités donnera aux utilisateurs français accès à des sources plus fiables, et les amènera à découvrir de nouveaux médias, élargissant ainsi l’audience des contenus de nos partenaires. Nos discussions avec les éditeurs français pour définir ce à quoi ressemblerait la meilleure expérience en la matière et comment nous pourrions rémunérer nos partenaires de façon appropriée, sont déjà en cours et se poursuivront au-delà du 24 octobre ».

Le réseau social annonce un nouvel onglet réservé aux contenus de médias de qualité, qui seront rémunérés par la plateforme. Cette initiative est réservée aux États-Unis, mais le réseau social dit « engager des discussions avec les éditeurs français ». « Cela revient au principe de payer pour du contenu. L’attitude de Facebook est différente de celle de Google », estimait jeudi Marc Feuillée, directeur général du Figaro. Tout en mettant en garde : « Le partenariat de Facebook aux États-Unis exclut certains éditeurs et il ne vaut pas mise en conformité avec le droit voisin. Nous sommes ouverts à la discussion, mais il y a une loi ».

Sources : Facebook, ministère de la Culture, Pierre Louette, journal de 12h30

Et vous ?

Que pensez-vous de cette stratégie ?
15  0 
Avatar de bk417
Membre actif https://www.developpez.com
Le 25/10/2019 à 14:07
Ils sont gonflés d'inverser les choses.
Ils admettent que Google leur apporte de l'audience mais veulent en plus qu'il les paye, énorme !

Comme si les kiosques devaient payer pour pouvoir vendre des journaux.
Comme si Allociné devait payer pour pouvoir lister les films au cinéma.
Comme si le guide Michelin devait payer les restaurants dont il fait la promotion.
Comme si Autoplus devait payer les constructeurs automobile pour pouvoir parler de leurs voitures.
16  1 
Avatar de Axel Lecomte
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 10/04/2020 à 15:42
Droit voisin : L’Autorité de la concurrence donne raison aux éditeurs de presse et enjoint ainsi à Google de lancer des négociations,
sur la rémunération de la reprise des contenus protégés

En novembre 2019, le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM), l’Alliance de la presse d’information générale (APIG), l’Agence France-Presse (AFP) et la Fédération nationale de la presse d’information spécialisée (FNPS), ont déposé chacun une plainte auprès de l’Autorité de la concurrence pour dénoncer un abus de position dominante de Google, espérant forcer le leader mondial de la recherche en ligne à négocier le droit voisin, conformément à une loi publiée fin juillet, imposant à l’ensemble des plateformes, réseaux sociaux et autres sites internet de verser une rémunération aux médias dont ils utilisent les articles et dont ils tirent des revenus.

Google a alors décidé de ne pas payer pour l’affichage de contenus en France et a notamment affirmé que dès l’entrée en vigueur de la loi, il reprendrait uniquement des liens avec titres, sans contenu, sauf accord des sites. Le leader mondial de la recherche en ligne estimait à l’époque qu’elle rendait service aux publications en leur apportant une audience plus élevée, via un service gratuit pour les éditeurs. Ces derniers estimaient par contre que Google et les autres plateformes qui partagent leur contenu ne partageaient pas suffisamment la richesse créée.


La décision prise par l’Autorité de la concurrence

Il a fallu attendre quelques mois pour que l’Autorité de la concurrence rende sa décision. En effet, dans un communiqué de presse publié le 9 avril, l’Autorité a donné raison aux éditeurs de presse. Elle a ainsi ordonné à Google, « dans un délai de trois mois, de conduire des négociations de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse sur la rémunération de la reprise de leurs contenus protégés ».

« L’Autorité a mené, à compter de la réception des saisines, une instruction pour se prononcer sur les mesures conservatoires, en entendant, non seulement Google, les éditeurs de presse et l’AFP, mais aussi plusieurs acteurs économiques (autres moteurs de recherche par exemple) ou institutionnels. Le collège de l’Autorité a tenu une séance le 5 mars 2020 pour entendre les saisissants et Google. La décision rendue publique aujourd’hui est destinée à protéger les entreprises saisissantes des conséquences de pratiques potentiellement abusives, dans l’attente de la décision au fond, qui sera précédée d’une instruction permettant à l’Autorité de se prononcer sur l’existence d’infractions au droit de la concurrence », est-il indiqué dans le communiqué.

« À ce stade de l’instruction, l’Autorité a considéré que Google est susceptible de détenir une position dominante sur le marché français des services de recherche généraliste. En effet, sa part de marché est de l’ordre de 90 % à la fin de l’année 2019. Il existe, par ailleurs, de fortes barrières à l’entrée et à l’expansion sur ce marché, liées aux investissements significatifs nécessaires pour développer une technologie de moteur de recherche, et à des effets de réseaux et d’expérience de nature à rendre la position de Google encore plus difficilement contestable par des moteurs concurrents qui souhaitent se développer », ajoute l’Autorité.

D’ailleurs, les mesures prises par Google ont impacté le secteur de la presse, qui est économiquement fragile, alors que la loi envisageait le contraire. Certains éditeurs ont alors été contraints d’accepter les conditions imposées par le moteur de recherche.

Ainsi, l’Autorité de la concurrence estime notamment que :

  • « Ces pratiques sont rendues possibles par la position dominante que Google est susceptible d’occuper sur le marché des services de recherche généraliste. Cette position conduit Google à apporter un trafic significatif aux sites des éditeurs et agences de presse. Ainsi, d’après les données fournies par les saisissants portant sur 32 titres de presse, et non contestées par Google, les moteurs de recherche - et donc Google pour une large part - représentent, selon les sites, entre 26 % et 90 % du trafic redirigé sur leurs pages. Ce trafic s’avère aussi très important et crucial pour des éditeurs et agences de presse qui ne peuvent se permettre de perdre une quelconque part de leur lectorat numérique du fait de leurs difficultés économiques » ;
  • « Dans ces conditions, les éditeurs et agences de presse sont placés dans une situation où ils n’ont d’autre choix que de se conformer à la politique d’affichage de Google sans contrepartie financière. En effet, la menace de dégradation de l’affichage est synonyme pour chaque éditeur de presse de pertes de trafic et donc de revenus, aussi bien s’il est seul concerné par cette dégradation que si cette dégradation vise l’ensemble des éditeurs ».

Jusqu’à la fin des négociations, qui devraient aboutir à une proposition de la rémunération de la part de Google, « ni l’indexation, ni le classement, ni la présentation des contenus protégés repris par Google sur ses services ne devront en particulier être affectés par les négociations » et « Google devra fournir à l’Autorité des rapports mensuels sur la manière dont elle se conforme à la décision ».

Une décision saluée par le ministre de la Culture

Dans un communiqué, Franck Riester, ministre de la Culture, a déclaré que la décision annoncée par l’Autorité de la concurrence est « sans ambiguïté ».

« J'engage tous les acteurs à commencer au plus vite les négociations. Ceux qui utilisent les contenus d’information doivent les rémunérer. Sans cela, il n'est pas de production d’information durable et donc pas de démocratie durable », a-t-il notamment indiqué.

« Conformément aux injonctions de l’Autorité de la concurrence, il revient désormais à Google de proposer aux éditeurs une juste rémunération, à la hauteur de la valeur que le moteur de recherche retire des contenus d’information », a-t-il ajouté.

Et selon lui, “la crise sanitaire que nous traversons nous rappelle une fois de plus le caractère indispensable, dans toute démocratie, de la mission d’informer. Cette mission a un coût, elle a donc aussi un prix, celui de la juste rémunération de ceux qui la produisent ».

La réponse de Google

Quelques heures après la publication du communiqué, Richard Gingras, vice-président de Google chargé des relations avec les médias, a déclaré : « depuis la transposition en France de l’article 15 de la directive européenne sur le droit d’auteur, nous discutons avec un grand nombre d’éditeurs de presse afin d’accroître notre soutien et nos investissements au profit du secteur de la presse. Nous nous conformerons à la décision de l’autorité de la concurrence que nous sommes en train d’analyser, tout en poursuivant ces négociations ».

La réaction du SEPM

Du côté des plaignants, seul le SEPM a réagi au communiqué jusqu’à présent. Dans un communiqué publié ce matin, il se « se félicite vivement de la décision de l’Autorité de la concurrence rendue hier ». « Cette décision majeure ouvre la voie à des négociations de bonne foi avec Google et les autres plateformes sur la mise en œuvre effective d’un droit voisin donnant lieu à rémunération, en fonction de critères précis et objectifs », abonde-t-il.

Sources : Autorité de la concurrence, Ministère de la Culture, SEPM

Et vous ?

Selon vous, les négociations pourraient-elles aboutir sur une rémunération satisfaisante pour les éditeurs de presse ? Si oui, pourquoi ?

Voir aussi :

Droit voisin : la presse française porte plainte officiellement contre Google devant l'Autorité à la concurrence, espérant forcer la société à proposer une offre tarifaire pour la reprise de contenus
Droit voisin : la presse française s'attaque à Google devant l'Autorité à la concurrence, espérant forcer le moteur de recherche à proposer une offre tarifaire pour la reprise des contenus
France : l'Assemblée adopte définitivement la proposition de loi sur les droits voisins, au profit des agences et éditeurs de presse
France : les sites doivent-ils payer les éditeurs de presse pour la reprise de leurs articles ? Oui, selon le Sénat, qui approuve cela à l'unanimité
Google a déréférencé 1,75 milliard d'URL au nom du droit d'auteur depuis mars 2011, et 1,67 milliard d'URL au nom du droit à l'oubli depuis mai 2014
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Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 28/05/2021 à 9:09
France : Google se rapproche d'un règlement de l'affaire antitrust,
l'entreprise aurait proposé de régler l'affaire en supprimant les obstacles qu'elle oppose à ses concurrents

Google est proche d'un règlement d'une enquête antitrust en France sur des allégations d'abus de pouvoir dans la publicité en ligne, et va probablement payer une amende et instituer des changements opérationnels. L'Autorité française de la concurrence a déclaré que l'outil de Google destiné à aider les sites Web et les applications à vendre des annonces donnait un avantage au système d'enchères publicitaires en ligne de Google par rapport aux échanges rivaux. Google a proposé de régler l'affaire en supprimant les obstacles qu'elle oppose à ses concurrents.

La loi antitrust est une loi qui s'oppose à l'entrave de la libre concurrence pratiquée par des groupements de producteurs visant à bénéficier d'un monopole. En vertu de cette loi, en juin 2017, la Commission européenne a infligé une amende record de 2,42 milliards d’euros au géant américain de la recherche en ligne Google pour abus de position dominante sur le marché des comparateurs des prix.


Cette loi permet donc à toutes les entreprises de se faire une petite part de marché en empêchant les géants comme Google d'en avoir le monopole et en les frappant d'amendes en cas de non-respect de la loi. Elle semble avoir de l'effet puisque récemment, on a pu constater que Google a pris certaines dispositions visant à rendre la concurrence un peu plus équitable dans le marché des comparateurs de prix. Selon Reuters, le géant américain est en train d'essayer de booster des concurrents de ce secteur afin que ces derniers puissent être en mesure de lui faire concurrence sur un pied d'égalité.

Le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination) est un contrôle dit a posteriori, qui consiste à sanctionner les acteurs économiques auteurs de pratiques ayant pour objet ou pour effet d'entraver le libre jeu de la concurrence. Les sanctions sont prononcées par l'autorité de concurrence compétente (Autorité de la concurrence en France, Commission européenne pour les pratiques anticoncurrentielles de dimension européenne).

Il s'agit de sanctions financières pouvant généralement atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise visée, d'où le prononcé d'amendes-records dans certaines affaires médiatisées. Ce montant est jugé nécessaire pour garantir l'effet dissuasif de la sanction ; sa nature est celle d'une sanction administrative (tel est notamment le cas en France et devant la Commission européenne).

Dans le cadre de l’affaire, l’Autorité de la concurrence française a allégué que le serveur de publicité de la société, historiquement connu sous le nom de DoubleClick for Publishers (DFP) et utilisé par la plupart des grands éditeurs en ligne pour vendre des espaces publicitaires, a donné à la société de vente aux enchères en ligne de Google, AdX , un avantage sur les autres.

Pour se mettre en conformité avec l’Autorité de la concurrence française, Google a proposé d’améliorer l’interopérabilité d’AdX avec les serveurs publicitaires gérés par d’autres sociétés et de supprimer d’autres obstacles auxquels les concurrents sont confrontés. L’accord n’a pas encore été approuvé par le conseil d’administration de l’autorité, qui pourrait rejeter l’accord. S’il est approuvé, l’accord pourrait être annoncé dans les semaines à venir, ont-ils déclaré.

Ce règlement pourrait être l'une des premières résolutions d'une vague de nouvelles enquêtes ou de poursuites visant le secteur des annonces de Google, qui a généré 147 milliards de dollars de revenus l'année dernière, soit plus que toute autre société Internet dans le monde. La majeure partie du chiffre d'affaires de Google provient des annonces de recherche et de YouTube. Mais l'an dernier, environ 23 milliards de dollars étaient liés à l'aide apportée aux éditeurs pour la vente d'annonces, et les liens entre les deux activités de Google font l'objet d'un examen minutieux de la part des autorités antitrust, y compris les appels des critiques en faveur d'un démantèlement.


Leslie Pitterson, porte-parole de Google, n'a pas commenté l'accord annoncé, mais a déclaré que les produits ad tech tiers de la société fonctionnent avec les produits des partenaires et des concurrents de Google. « Nous continuons à prendre en compte les commentaires et à faire des mises à jour pour mieux servir les utilisateurs et l'écosystème au sens large », a-t-elle déclaré dans un communiqué.

L'Office fédéral allemand de lutte contre les cartels (Federal Cartel Office – FCO) enquête sur Google en vertu d'une modification de la législation sur la concurrence. L'autorité antitrust est désormais habilitée à interdire aux grandes entreprises numériques de se livrer à des pratiques anticoncurrentielles ou de proposer certains services sur certains marchés. La FCO a lancé aujourd'hui deux procédures contre Google. Elle cherche à déterminer si Google Allemagne, Google Irlande et sa société mère Alphabet profitent d'une position dominante sur le marché grâce à la manière dont ils traitent les données.

Le pouvoir de marché de Google et le contrôle qu'il exerce sur les données de ses utilisateurs font désormais l'objet d'un examen approfondi en Allemagne. Le gendarme antitrust du pays a ajouté l'entreprise à la liste des géants américains de la technologie visés par de nouvelles règles élargies.

Google fait face à deux procédures de la part des régulateurs allemands. La FCO a indiqué que les enquêtes viseraient à déterminer si le géant de la technologie offre aux utilisateurs un choix suffisant quant à l'utilisation de leurs données dans le large éventail de services numériques qu'il fournit. « En raison du grand nombre de services numériques proposés par Google, tels que le moteur de recherche Google, YouTube, Google Maps, le système d'exploitation Android ou le navigateur Chrome, on peut considérer qu'il revêt une importance capitale pour la concurrence sur les marchés », a déclaré Andreas Mundt, président de la FCO. « Il est souvent très difficile pour les autres entreprises de contester cette position de force », a-t-il ajouté.

En effet, il faut noter que le dixième amendement de la législation allemande relative aux restrictions de la concurrence permet maintenant aux autorités de régulation de surveiller Amazon, Facebook et d'autres « grandes entreprises numériques », ce qui reflète la politique de l'UE visant à limiter et à taxer les géants de l'Internet. Avec les nouvelles règles antitrust, les régulateurs peuvent dorénavant cibler les grandes entreprises technologiques susceptibles de dominer plusieurs marchés à la fois.

Google fait également l'objet de poursuites aux États-Unis de la part de plusieurs annonceurs, rivaux et éditeurs sur les mêmes questions. Ce qui reste attendu c’est bien que ces actions permettent à toutes les entreprises de se faire une petite part de marché en empêchant les géants comme Google d'en avoir le monopole.

Et vous ?

Que pensez-vous du rapprochement annoncé vers un règlement dans l'affaire antitrust qui oppose la France à Google ?

Pensez-vous que ces poursuites contre Google permettront de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles ?

Voir aussi :

L'autorité antitrust allemande enquête sur l'utilisation des données par Google et lance deux procédures contre l'entreprise

Antitrust : les USA pourraient poursuivre Google en justice dès la semaine prochaine, le DOJ cherche à obtenir le soutien des États, Google pourrait faire face à un bloc très difficile à affronter

Apple pourrait faire face à une plainte antitrust de l'UE d'ici l'été prochain, en rapport avec la plainte de Spotify

Les États-Unis pourraient déposer des plaintes antitrust contre Facebook dès novembre, alors que Google doit répondre à un procès similaire d'ici le 19 décembre
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Avatar de tatayo
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 26/09/2019 à 10:59
Le jour où une autoroute gratuite deviendra payante, ils s'insurgeront contre les automobilistes qui décideront de ne plus l'emprunter, et qui prendront la nationale.

Tatayo.
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Avatar de Cpt Anderson
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 25/10/2019 à 15:27
Non seulement Google emmène du trafic sur les sites internet de ces médias (de propagandes) mais en plus il faut quand même souligner que 95% des articles de presses sont de simples reprises de l'AFP.
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Avatar de raphchar
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 22/11/2019 à 13:29
Si j'étais Google, je serais tenté d'annoncer le changement suivant « Il va falloir payer pour être référencé sur Google News. Car après tout ce service doit bien être financé. Ce n'est pas admissible que la presse profite d'un service gratuit ! »
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